La loi pénale dans le temps - principe de non rétroactivité

3327 mots 14 pages
“ Nullum criminem, nulla poena sine lege “ : nul crime, nulle peine sans loi. Droit régalien par excellence, le droit de punir reste aujourd'hui encore l’un des attributs essentiels de la souveraineté. De cet adage, apparaît le principe de légalité, principe fondamental du droit pénal. Son importance est d’ailleurs remarquable de par sa valeur législative et donc constitutionnelle ( article 111-2 et 111-3 du Code Pénal ) et sa valeur supra-législative avec la présence de ce principe dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen ainsi que de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en son article 5 qui dispose que “ tout ce qui n’est pas prévu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas. “ Ce principe avait vocation à réagir contre l’arbitraire du juge et apparaissait comme la garantie fondamentale de la liberté individuelle, d’ailleurs Locke affirmait que tout acte limitant la liberté personnelle devait être justifié par une loi. De ce principe découle celui de non rétroactivité des lois pénales nouvelles, ou plus précisément celui des lois pénales nouvelles plus sévères : la loi nouvelle ne peut régir que le futur, ce qui garantit la protection de l’individu, car celui-ci connaît les peines qui lui seront appliquées selon l’infraction qu’il commet. Le principe de non rétroactivité de la loi pénale sera sans cesse affirmé depuis son apparition dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en son article 8 et dans le Code Pénal de 1810 en son article 4. Aujourd’hui, il faut savoir qu’un autre principe découlant de ce dernier est venu se greffer au principe de non rétroactivité pénale : celui de la rétroactivité de la loi pénale nouvelle plus douce. En effet, ces deux principes gouvernent désormais l’application de la loi pénale dans le temps. La difficulté de ces règles amène le juge pénal à être contrôlé par la Cour de Cassation voire par la Cour

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