user icon

Le principe de non-rétroactivité des lois

2032 mots 9 pages
Montre plus
La non-rétroactivité des lois « L’office des lois est de régler l’avenir. Le passé n’est plus en leur pouvoir. »
C’est dans ces mots que Jean-Étienne-Marie Portalis présente et définit en 1801 le principe de non-rétroactivité des lois pour le premier projet de Code civil. Le principe de non-rétroactivité des lois signifie donc qu’une loi ne peut être appliquée à des actes ou à des faits qui se sont passés avant son entrée en vigueur. Une loi nouvelle ne peut en principe modifier ou effacer les effets juridiques d’une loi ancienne. Par ailleurs, la loi dispose pour l’avenir, c’est-à-dire qu’à partir du moment où une loi entre en vigueur, elle régira les situations juridiques futures. Ainsi, la loi du 5 juillet 1974 a abaissé l’âge de la majorité de 21 à 18 ans, cela n’a pas entraîné la validité des actes juridiques des personnes de 18 à 21 ans avant l’entrée en vigueur de la loi, mais toutes les personnes entre 18 et 21 ans sont devenus automatiquement majeur à cette date. La non-rétroactivité des lois garantit donc la cohérence des lois, leur autorité et la sécurité juridique des personnes. Par ailleurs, le principe de non-rétroactivité détermine la validité de la loi dans le temps lorsqu’il y a succession de deux lois. Mais, cette question est pourtant plus complexe avec, par exemple, la persistance de la loi ancienne dans une situation contractuelle ou encore la promulgation de loi expressément rétroactive. La non-rétroactivité des lois n’est donc pas un principe incontournable. Comment expliquer que la rétroactivité des lois est possible, alors que le principe de non-rétroactivité des lois est un principe incontestable du droit ? La non-rétroactivité des lois est un principe codifié et important dans le droit français qui répond au principe de sécurité juridique, mais qui peut être facilement interprété et contourné pour créer des lois rétroactives (I). Cependant, la rétroactivité des lois est souvent un moyen de protéger les

en relation

  • TD numéro 4
    1673 mots | 7 pages

    Marc peut-il contester cette augmentation ? doit-il verser cette indemnité ? Les RDD : l’article 2 du Code Civile prévoit que « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif » c’est le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle. C’est à dire qu’il ne faut pas appliquer une loi à des actes ou à des faits juridiques qui se sont passés antérieurement à son entrée en vigueur. La loi nouvelle en vigueur ne va donc pas modifier les effets juridiques qui se sont produits sous l’Empire de la loi ancienne.….

    montre plus
  • Droit civil commentaire d'arrêt
    1482 mots | 6 pages

    Nous pouvons apercevoir qu’il est contraire au principe de non rétroactivité puisqu’il les faits sont antérieurs au nouvel arrêté. Il est donc intéressant puisqu’il viole l’article 2 du code civil qui stipule que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». La Société civile immobilière Saint-Denis République est propriétaire d’un immeuble à usage commercial , qu’elle loue le 26 février 2004 a la société Montagnard pour l’exploitation d’un fond de commerce d’hôtel meublé . Le 27 Juillet 2005 , l’immeuble appartenant a la SCI fait objet d’u arrêt de péril (c’est-à-dire que le préfet dès lors que ses services ont pu constater dans un immeuble, alertés par les occupants, qu'un état de dégradation mettait en cause la stabilité du bâtiment et la sécurité des occupants) . L’arrêté du 14 décembre 2005, a déclaré l’immeuble insalubre et interdit a l’habitation et à son utilisation de jour comme de nuit .….

    montre plus
  • Nouveau droit francais des entreprises
    996 mots | 4 pages

    (loi du 13 juillet 1967) par une préoccupation de sauvetage de l’entreprise et des emplois. La loi du 27 juillet 2005 traduit donc un nouvel équilibre des pouvoirs entre les acteurs : débiteur, créanciers, organes de la procédure. La loi du 27 juillet 2005 traduit un nouvel équilibre des pouvoirs entre les acteurs : débiteur, créanciers, organes de la procédure. Six procédures sont désormais possibles. Trois sont nouvelles : la conciliation, la sauvegarde et la liquidation judiciaire simplifiée.….

    montre plus
  • document edene
    1030 mots | 5 pages

    Qu’est ce que le principe de rétroactivité mais surtout quel est l’intérêt et quels sont ses limites ? I- le principe de non rétroactivité des lois répressives A- le principe « La loi ne dispose que pour l’avenir elle n’a point d’effet rétroactif ». Cela signifie, que les situations passées, sont en principe protégées d’une intervention du législateur.….

    montre plus
  • Cas pratique
    1092 mots | 5 pages

    CAS PRATIQUE n°2 Justine et benoit se rencontrent en vacance et tombe amoureux l’un de l’autre, Justine apprendra par la suite qu’elle est enceinte et en informe son compagnon Benoit. Celui ne voulant pas assumer les frais qu’engendre un nouveau née, il décide de ne plus donner de nouvelle à Justine, sur les explications que son père magistrat lui a fournis, disant que Benoit pouvait abandonner sa famille sans aucun remords car la loi autorise l’action en recherche de paternité naturelle que dans cinq cas. Néanmoins la loi du 8 Janvier 1993 supprime les différents cas d’ouverture et attend des indices ou présomption grave pour pouvoir intenté une action de reconnaissance judicaire de paternité. Benoit devra-t-il assumer ses responsabilités, cette loi est-elle applicable?….

    montre plus
  • Commentaire arrêt kpmg 24 mars 2006
    990 mots | 4 pages

    Après avoir rappelé le principe de non rétroactivité de la loi en matière civile, ainsi que l'exception selon….

    montre plus
  • Cas pratique droit pénal
    1517 mots | 7 pages

    Si la loi est plus douce elle va rétroagir, ce principe a une valeure constitutionnelle. Le principe de non rétroactivité a une valeure constitutionnelle, reconnu dans une décision du 19 Janvier 81. Il existe des exceptions admises par la loi, décidé par la conseil constitutionnel par la QPC du 3 Décembre 2010, en vertu de cette décision, il rappel la valeure de la rétroactivité in mitius sauf que le droit pénal intervient de manière accessoire dans une matière économique ou commerciale. En d'autres termes, le législateur par une disposition expresse peut s'opposer au principe de rétroactivité in mitius.….

    montre plus
  • Introduction Retravaill E
    583 mots | 3 pages

    Il existe un certains nombres de lois qu'on appelle des lois arbitraires et qui feront l’objet de réflexions importantes au cours de l'histoire. On assistera notamment à des changements progressifs au cours du XIVe siècle. Jusqu'alors non-écrites, ces « lois » auront pour rôle de statuer sur une situation précise. Il s'agit alors avant tout de lois coutumières même si progressivement, certaines vont évoluer et vont faire l'objet de réglementations. Progressivement alors, ce sont différents événements….

    montre plus
  • Cas pratique
    1320 mots | 6 pages

    » autrement dit : Cette loi peut-elle s’appliquer rétroactivement dans le temps à la situation ayant eu lieu deux ans auparavant ? Principe applicable : art 2 du code civil :La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif art 1384 : (L. n°706459 du 4 juin 1970) : (…) «….

    montre plus
  • La loi: la souveraineté de la loi.
    448 mots | 2 pages

    C’est ce qui s’identifie à la Raison. « Il ne faut point de lois inutiles elles affaibliraient les lois nécessaire » PORTALIS. Les lois ont une majesté qui est issue de leur nombre restreint. Les décrets s’occupent de l’application de la loi, ils sont donc ciblés à une tâche stricte.….

    montre plus
  • Commentaire texte portalis
    1682 mots | 7 pages

    Commentaire de texte « Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison », établi Portalis dans son Discours préliminaires du Code civil. Il laisse entendre, dès ce préambule du Code civil rédigé en 1804 avec trois confrères, que les lois sont élaborées selon une méthode précise, un raisonnement rationnel, dans le but d’être favorables au Bien commun. Elles ne sont pas fondées dans le but d’opprimer les individus, mais dans celui de garantir l’ordre social qui leur sera le plus opportun. Portalis, jurisconsulte et philosophe des Lumières, a marqué son époque en rédigeant ce Discours préliminaire du Code Civil , Code qui selon lui, ne peut envisager l’ensemble des problèmes étant susceptibles d’affecter la société, mais qui peut, en exposant les principes fondamentaux du droit, donner les lignes directrices pour la pratique de celui-ci. Dans cet extrait, Portalis témoigne du fait que législateurs et magistrats ne sont pas animés par une même science, par une même mission ; missions se révélant être relativement différentes.….

    montre plus
  • Cour grand concept du d
    9481 mots | 38 pages

    qui conduit au concept part de l’observation de la loi, de la pratique juridique. En matière juridique, les concepts ne peuvent être….

    montre plus
  • Les lois
    1174 mots | 5 pages

    Les lois sont-elles l’ uvre de la raison ? Nous allons commencer par définir les termes du sujet la raison est ce qui guide l’homme entre le bien et le mal, c’est la faculté de compréhension. Ce qui veut dire en reprenant le sujet que les lois serait l’ uvre de la distinction entre le bien et le mal. Définissons le mot loi il peut être de deux sens : au sens juridique les lois encadrent les actions des citoyens, ces lois peuvent être universelles ou territoriales, elles doivent être suivies avec une certaine rigueur dans une société, le détournement de ces lois est considérée comme une faute. Au sens scientifique c’est une logique démontrer par des relations mathématiques, ces lois donne une raison d’être à tout phénomène il y a une cause.….

    montre plus
  • Partie juridique d'un projet
    586 mots | 3 pages

    I. Etude juridique Aux yeux de la loi ,c’est la forme juridique qui précise l’identité de la future entreprise .elle régit les rapports entre les différentes parties de l’organisation ,et détermine le type le degré de responsabilité de l’entreprise. Et comme toute étude qui se fait avant d’entamer un projet ,l’étude juridique a pour objectif de choisir le meilleur cadre juridique dans lequel nous pourrions exercer notre activité. 1- Statut de la société La SARL Est une société commerciale par la forme constitué par un ou deux associés au moins ,unis par des liens personnels ou familiaux pour entreprendre une activité de moyenne importance.….

    montre plus
  • La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif
    969 mots | 4 pages

    Les effets immédiats de la loi nouvelle : La loi, comme les autres régles de droit, est générale et obligatoire. Autrement dit, elle s'adresse à tous et tout le monde, tous les citoyens, doivent l'appliquer, la respecter. Lorsqu'une loi nouvelle entre en vigueur, elle doit souscrire à deux conditions : Tout d'abord, la loi doit étre promulgée. C'est à dire que le Président de la République, ordonne ( sous la forme d'un décret ) l'exécution de la loi. Ensuite, la loi est publiée dans le Journal Officiel ( ou J-O ) la loi ainsi publiée, la loi est applicable à la date fixée ou à défaut, le lendemain de sa publication.….

    montre plus