Dissertation = La loi sous la V ème République

I – La notion de la loi

A) Définition et évolution de la place de la loi

Définition de la loi

1) La place de la loi de la Révolution à 1958

C'est ce que l'on appelle le légicentrisme .
Légicentrisme = le fait que la loi soit au centre de la société.

Justifications

Il y en a 2 .

On pense que la Nation est souveraine et on pense que le Plt représente la Nation donc les lois sont souveraines. Assimilation entre la loi et la souveraineté.
La loi est rationnelle = elle est produit de la raison or la raison est parfaite , donc la loi est parfaite.

Conséquences

Le Parlement devient l'institution la plus importante , la plus fondamentale. Il va néanmoins devenir trop fort. C'est le parlementarisme absolu , il « est absolu comme le roi jadis était absolu » ( Carré de Malberg) il faudrait donc se méfier de ce Plt.
Tout le régime de nos libertés dépend de la loi ( or aujourd’hui c'est de la C°).

2) La place de la loi aujourd’hui , la contestation de la loi ( de 1958 à aujourd'hui)

La loi est désormais subordonnée à la C°
La Vème République met en place un ctrl de cnalité des lois. Système inspiré de ce qu'il y avait sous la IV e mais qui n'avait pas marché .
On va moderniser ce ctrl de cnalité.
1° 16 juillet 1971 – Dc Liberté d'association ==> Bloc de cnalité. La loi est subordonnée à plus de normes.
2° 29 octobre 1974 où va ouvrir la saisine du CC à 60 députés ou 60 sénateurs.
3° QPC avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 .

La loi n'est plus la norme suprême déclarée au moment de la Révolution.

La loi est subordonnée aux Traités Internationaux , art 55C . Les traités sont supérieurs à la loi .
1° CC 1975 sur l'IVG , le CC nous dit qu'il est incompétent.
2° C. Cass 1975 Jacques Vabre nous dit qu'elle peut .
3° CE 1989 Nicolo
Cas particulier des directives communautaires.
Les directives communautaires viennent remettre en cause les libertés de choisir le