La loi sous la v e république

Pages: 5 (1099 mots) Publié le: 11 avril 2012
Dissertation = La loi sous la V ème République

I – La notion de la loi

A) Définition et évolution de la place de la loi

Définition de la loi

1) La place de la loi de la Révolution à 1958

C'est ce que l'on appelle le légicentrisme .
Légicentrisme = le fait que la loi soit au centre de la société.

Justifications

Il y en a 2 .

On pense que la Nation est souveraine et onpense que le Plt représente la Nation donc les lois sont souveraines. Assimilation entre la loi et la souveraineté.
La loi est rationnelle = elle est produit de la raison or la raison est parfaite , donc la loi est parfaite.

Conséquences

Le Parlement devient l'institution la plus importante , la plus fondamentale. Il va néanmoins devenir trop fort. C'est le parlementarisme absolu , il « estabsolu comme le roi jadis était absolu » ( Carré de Malberg) il faudrait donc se méfier de ce Plt.
Tout le régime de nos libertés dépend de la loi ( or aujourd’hui c'est de la C°).

2) La place de la loi aujourd’hui , la contestation de la loi ( de 1958 à aujourd'hui)

La loi est désormais subordonnée à la C°
La Vème République met en place un ctrl de cnalité des lois. Système inspiré de cequ'il y avait sous la IV e mais qui n'avait pas marché .
On va moderniser ce ctrl de cnalité.
1° 16 juillet 1971 – Dc Liberté d'association ==> Bloc de cnalité. La loi est subordonnée à plus de normes.
2° 29 octobre 1974 où va ouvrir la saisine du CC à 60 députés ou 60 sénateurs.
3° QPC avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 .

La loi n'est plus la norme suprême déclarée aumoment de la Révolution.

La loi est subordonnée aux Traités Internationaux , art 55C . Les traités sont supérieurs à la loi .
1° CC 1975 sur l'IVG , le CC nous dit qu'il est incompétent.
2° C. Cass 1975 Jacques Vabre nous dit qu'elle peut .
3° CE 1989 Nicolo
Cas particulier des directives communautaires.
Les directives communautaires viennent remettre en cause les libertés de choisir lecontenu et de la votée par l'Etat . C'est une norme à caractère abstrait , général et obligatoire et qui fixe aux Etats des objectifs auxquels sont laissés les moyens d'y parvenir.
Dans ce délais le Plt a obligation d'adopter des lois qui auront un contenu déterminé ce qui veut donc dire que le législateur a perdu sa liberté.
La loi a perdu de sa puissance.

B) La question de la délimitationdu domaine de la loi

1) Rappels

En 1958 , il y a l'art 34 C domaine de la loi et de l'autre côté l'art 37 C du règlement autonome. Règlement dit autonome car il existe indépendamment de la loi.
Exp = En France 3 catégories d'infractions : contraventions ( relève de l'art 37 C) , les délits et les crimes ( art 34 C).
On peut créer donc une contravention sans qu'il y ai au préalable crimeou délit.
Il existe également les règlements dérivés ou d'application de la loi et ils ne peuvent exister que s'ils interviennent pour assurer l'application d'une loi , leur fondement cnl sont les art 13 C et 21 C. Ils sont fait pour mettre en œuvre la loi , assurer l'exécution de la loi.
Ces règlements seront les décrets ( pris par PDR) , puis les arrêtés ministériel , préfectoral etmunicipal.

Donc frontière entre domaine de la loi et celui du règlement autonome.
En 1958 on a mis en place 3 mécanismes pour que cette frontière soit effectivement garantie.

Procédure des irrecevabilités matérielles de l'art 41 C.
Cette procédure permet au PM au stade de la procédure législative , càd avant l'entrée en vigueur de la loi, de s'opposer à un amendement qui empièterait sur ledomaine du règlement autonome ( = domaine de l'exécutif).
Procédure de déclassement ( ou procédure de délégalisation) de l'art 37 alinéa 2 .
Cette procédure peut être utilisée par le PM après l'entrée en vigueur de la loi. Si le PM constate qu'une loi empiète sur le domaine du règlement ( exp = la loi créé une contravention). Le PM va saisir le CC pour que le CC constate que la loi empiète...
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