La loi

Pages: 18 (4338 mots) Publié le: 12 mars 2013
PARTIE I : LES INSTRUMENTS DU DROIT
Il existe 3 sources du droit :
* Le législateur qui produit la loi
* Le juge qui produit la jurisprudence
* La société qui produit la coutume
THEME 1 : LA LOI

• « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membresde la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. »
Article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme
• « La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres »
John Stuart Mill – (1806-1873, philosophe et économiste britannique)
La loi au sens matériel, c'est-à-dire d'après son contenu, est une règle de droit générale,impersonnelle et écrite. Dans ce sens, elle se confond avec la règle de droit.
I. LES RAPPORTS ENTRE LIBERTE ET LOI
Connaître les lois c'est être libre. Il n'y a pas de libertés sans justice, et les principes fondateurs de cette justice résident dans la Déclaration des Droits de l'homme de 1789.
A. -------------------------------------------------
La loi est une règle de droit
Doc 1 / Art 5DDHC : La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société.
Cet article proclame les limites du droit de la loi. La loi n’a plus tous les droits comme c'était le cas dans l'ancien régime ; il ne suffit plus qu’elle se manifeste pour qu’elle soit automatiquement moralement et légalement respectable. La DDHC un droit positif ("droit positif" désigne l'ensemble des règles de droiteffectivement en vigueur dans un Etat. issues des hommes eux-mêmes et non pas de la nature ou d'une divinité, s'oppose à celle de "droit naturel") un droit constitutionnel, le code éthique de la Constitution.
La loi n’a donc pas un champ d’application illimité.
La loi ne doit défendre que les actions nuisibles à la société : Les lois ne sont que l’expression de la morale commune à une société. Uneloi qui n’est pas rigoureusement conforme dans ses principes et dans son contenu aux dispositions de la DDHC, est nécessairement une loi illégitime et constitue une manifestation de l’arbitraire et du despotisme (la dictature des lois de Montesquieu) outrepassant ses droits et son éthique.
Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire cequ'elle n'ordonne pas...
* la loi n’a pas le droit d’interdire n’importe quoi,
* la liberté n’est pas ce que la loi autorise de faire mais tout ce qu’elle n’interdit pas de faire, et tout ce qu’elle ne peut pas interdire sous peine d’outrepasser ses droits.
Chacun doit connaître le contenu de la DDHC, mais aussi ses applications pratiques car défendre ses droits c’est d’abord en avoirpleinement conscience. Les opposer à ceux qui tentent d’y porter atteinte devient un devoir tant pour soi, que pour la préservation de ces droits qu’il faut pouvoir transmettre intacts aux générations futures.
La liberté est un droit, et sa défense un devoir qui demandent du courage, de l’audace et de l’endurance, mais moins que d’en être privé. Nombre de malheurs publics auraient pu être évités siles membres du corps social n’avaient pas été si ignorants de leurs droits, et donc impuissants à pouvoir les revendiquer.
Art 6 : la loi est l’expression de la volonté générale, La loi puise sa force dans la volonté générale, c’est la seule source du droit reconnue par la constitution.
L’art 6 exclut formellement qu’elle puisse être la volonté d’une caste de privilégié. Cette volonté généralene peut pas produire des lois qui portent atteinte à la DDHC, ni interdire des actions qui ne seraient pas considérées comme nuisibles.
Pour la Constitution, elle s’exprime au travers du vote des électeurs. Les lois votées par les mandataires de la volonté populaire, doivent être en conformité avec l’expression générale pour être conforme à cet article 6. Cet article condamne à l’imposture,...
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