La marque

Pages: 6 (1257 mots) Publié le: 21 mai 2012
La marque
Introduction

I. Généralité sur les marques
Définition
Selon l’article 133 de la loi relative à la propriété industrielle « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. »
Donc la marque est un signe distinctif qui permet d’identifier uneentreprise parmi d’autres, ou des produits ou des services parmi ceux des concurrents. Ce signe distinctif est également un signe de ralliement de la clientèle.
La marque est d’abord un signe mais il peut ainsi être une lettre, un chiffre, un mot, un sigle, une suite de mot, une phrase, un slogan, un nom patronymique ou encore un nom de lieu géographique.
La marque peut aussi être un signal sonore.La marque peut encore être un dessin, un logo, une couleur particulière un relief ou encore une image de synthèse. La marque peut même être en trois dimensions.
Le droit est donc assez libéral quant au signe qui peut être choisi comme marque, il ne limite pas ce choix à un mot. Mais la marque doit être susceptible de représentation graphique et doit respecter certaines conditions de validité.Les conditions de validité de marque
* La distinctivité
La distinctivité de la marque est régie par l’article 134 selon lequel « Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés…)
Ce qu’il faut savoir c’est que
* Une marque a le caractère distinctif quand le signe choisi permet aux consommateurs d’identifier lesproduits ou services parmi ceux des concurrents.
* La marque n’a pas le caractère distinctif et ne peut donc pas être déposée :
* si le signe utilisé est générique, c’est à dire d’usage courant pour le produit concerné,
* si le signe décrit directement le produit,
* si la forme proposée comme signe distinctif est fonctionnelle, c’est à dire est valable pour tout produit de cetype.
* Le caractère distinctif peut s’acquérir par l’usage qui est fait du signe. Le fait que ce caractère usuel soit devenu distinctif est apprécié par l’OMPIC au jour du dépôt de la demande d’enregistrement.

* La licité
La licité est régie par l’article 135 qui indique que :
* Le signe choisi comme marque doit être un signe autorisé, c’est à dire qu’il ne doit pas être interdit parla convention d’Union de Paris ni par les accords sur l’OMC. Par exemple, il ne doit pas reprendre des dénominations officielles, des emblèmes d’Etats … etc.
* Le signe choisi ne doit pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne doit pas être légalement interdite.
* Le signe choisi ne doit pas être de nature à tromper le public notamment sur la nature, la qualité ou laprovenance géographique du produit ou service.

* La disponibilité
La disponibilité est régie par l’article 137 selon lequel « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment:
* à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue.
* à une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.* à un nom commercial ou à une enseigne connu sur l’ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public;
* à une indication géographique ou à une appellation d’origines protégées;
* aux droits protégés par la loi relative à la protection des œuvres littéraires et artistiques.
* aux droits résultant d'un dessin ou modèle industriel protégé.
*au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image.
* au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.
En fin « La marque peut être collective ou individuelle. La marque de fabrique, de commerce ou de service est facultative sous réserve de dispositions légales contraires. » Comme selon l’article 139.

II....
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