LE FONDS DE COMMERCE

L’entreprise peut se définir comme un ensemble de moyens matériels et humains mis au service d’une activité de production de biens ou de services. L’entreprise regroupe plusieurs sortes de biens, corporels (immeubles), incorporels (brevets, marques, créances). Mais le bien essentiel sans lequel une entreprise commerciale ne saurait exister : le fonds de commerce.

Le fonds de commerce est un bien au statut juridique original, une notion plus restreinte que celle d’entreprise, en sont exclus les immeubles ainsi que les créances et les dettes. En simplifiant, on peut le définir comme un ensemble de biens réunis par un commerçant qu’il soit personne physique ou morale, pour attirer une clientèle. Il n’existe aucune définition officielle du fonds de commerce, notamment dans la loi qui est muette à ce sujet. Les tentatives sont donc toutes doctrinales. La définition la plus célèbre est celle de Ripert et Roblot : « droit à la clientèle ».

La législation en la matière est très ancienne puisqu’elle consiste dans une loi du 17 mars 1909 dite loi Cordelet aujourd'hui codifiée dans le nouveau code de commerce de l’an 2000 aux articles L 141-1 et suivants. Les textes relatifs aux opérations sur le fonds ne sont guère plus récents : loi du 29 juin 1935 qui concerne la vente du fonds et la loi du 20 mars 1956 relative à la location gérance de fonds de commerce. Le statut des baux commerciaux a été initié par un décret-loi du 30 septembre 1953 aujourd'hui codifié aux articles L 145-1 et suivants du code de commerce.

Chapitre 1er :

LE FONDS DE COMMERCE ET SES ELEMENTS

Il n’existe pas de contenu fixe du fonds de commerce, i.e. une réunion d’éléments permanents que l’on retrouverait nécessairement dans tout fonds de commerce. Cela étant, un élément prépondérant se dégage, commun à tous les fonds quel qu’il soit : la clientèle en l’absence de laquelle il ne saurait y avoir fonds de commerce.

A titre complémentaire, et même si leur