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Révisions notion de droit administratif

2801 mots 12 pages
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1. Distinction entre contrat de droit public et de droit privé.

En cas de litige en matière contractuelle, il est nécessaire de se prononcer sur la nature du contrat afin de déterminer la compétence des juridictions.

Le contrat administratif peut être identifié soit par qualification légale, soit par des critères jurisprudentiels.

Le contrat peut être déterminé notamment par la loi :
Article 4 de la loi du 28 pluviose an 8 : Vente du domaine de l’Etat et contrat portant sur les travaux publics.
Décret Loi du 17 juin 1938 portant sur les contrats d’occupation du Domaine public
Loi du 11 décembre 2001 sur les Marchés Publics (travaux/fournitures/services)
Ordonnance du 17 juin 2004 portant sur les contrats de partenariats.

A défaut d’une loi, il sera nécessaire d’identifier le contrat par les critères jurisprudentiels.

Le contrat peut être identifié selon 2 critères cumulatifs qui sont un critère organique et un critère matériel.
En effet le critère organique (cad la présence d’au moins 1 Personne Publique) est nécessaire mais pas suffisant, il reviendra au juge de rechercher si le contrat comprend des clauses exorbitantes de droit commun (CE, 1912, Sté des granits porphyroïdes des Vosges) ou s’il y a l’exécution d’un service public (CE, 1956 « Epoux Bertin »).

1) - Un arrêté municipal transfert la gestion du cinéma municipal à une association. On présume que la projection de film est une activité d’intérêt général. L’arrêté impose à l’association de projeter au moins un film d’art et d’essais par mois, le programme des séances devant être envoyé, pour contrôle, au maire au début de chaque mois.
L’association tire 90 % de ses revenus de dotations communales. Ce dernier est également membre de droit de l’association. Pour remplir la mission qui lui est ainsi confiée, l’association décide de recruter un second projectionniste.
Quelle est la nature du contrat d’embauche ainsi conclu ?

En l’espèce, Aucune des lois n’est applicable étant donné

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