La notion de droits et libertés fondamentaux en france

Pages: 6 (1458 mots) Publié le: 30 novembre 2011
TD Libertés Publiques et Droit Fondamentaux
Dissertation : La notion de droits et libertés fondamentaux en France

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen datant de 1789 dispose que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » Au moment de la prise de la Bastille, laliberté se limitait principalement aux libertés de conscience, d’expression et d’opinion. Au XXème siècle, un élargissement des libertés apparait avec des revendications toujours plus grandes notamment dans les entreprises. Définir la notion de droits et libertés fondamentaux revient à déterminer dans un premier temps, les liens qui existent entre les termes de droits d’une part et de libertésd’autre part.

Les systèmes juridiques s’inspirent de valeurs. Ces valeurs ou libertés sont proclamées et souvent garanties par la règle de droit. La liberté qui est garantie par la règle de droit se trouve également limitée par un cadre juridique. Il n’y a pas de libertés sans limite dès lors que l’exercice d’une liberté doit être concilié avec la mise en œuvre d’autres libertés et avec l’exigence dela vie en collectivité. La liberté correspond donc à la capacité pour une personne de décider de son action ou de ses décisions. Il s’agit d’une pure prérogative s’exerçant in abstracto hors de tout contexte social déterminé et de tout ordre juridique prédéterminé. Le terme de droit employé dans le sens de droits subjectifs, quant à lui, implique en revanche une prérogative s’exerçant dans uncadre juridique déterminé et dans un contexte social donné. Cette prérogative va ainsi se trouver encadré par une règlementation juridique et elle pourra trouver sa garantie dans la mise en œuvre d’une action en justice. Une liberté devient souvent un droit dès lors qu’elle s’exerce dans un contexte social donné. Si toutes les libertés peuvent déboucher sur des droits, l’inverse n’est pas vrai.Certains droits n’impliquent pas un pouvoir d’auto détermination et ne peuvent donc être qualifiés de libertés. La notion de droits fondamentaux découle de termes allemands « Grundrechte ». Cette formule traduit l’idée selon laquelle le régime de la liberté suppose la reconnaissance au profit des individus de droits subjectifs qui trouve leur fondement dans la norme constitutionnelle, qui les énumèreet fixe le régime de protection.

En tant que composante majeure des sociétés démocratiques, les droits de l’homme sont par ailleurs inséparables de toute organisation politique moderne et aboutie. Ces droits de l’homme sont mêmes au fondement du constitutionnalisme et de l’Etat de droit. Au XXème siècle, de nombreux pays marqué par les régimes totalitaires ont inscrit les droits de l’homme etles libertés fondamentales dans leurs textes constitutionnels avec le mouvement constitutionnaliste. Le phénomène de juridicisation  des droits de l’homme s’est manifesté au niveau européen et international avec la multiplication des instruments de protection comme notamment la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme ou la Déclaration universelle des droits de l’homme.L’intérêt de définir la notion de droits et libertés fondamentaux provient du paradoxe qu’il n’y a jamais eu autant de droits de l’homme mais ils n’ont jamais été aussi méconnus. Nous constatons que les atteintes graves faites à l’être humain ont initialement sensibilisé la conscience collective aux droits de l’homme. Ces droits de l’homme ont connu et connaissent une extraordinaire fortune avec ledéveloppement des textes internationaux. Cependant, alors que des menaces anciennes pesant sur les droits de l’homme n’ont pas disparu, l’époque contemporaine voit par ailleurs émerger de nouvelles menaces pour les droits et libertés. Les avancés de la science, de la médecine ouvrent de même de nouvelles perspectives mais présentent des menaces pour les droits de l’homme. Ces menaces dénoncent une...
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