Section 2: Le patrimoine, la notion de patrimoine.
La loi ne définit pas le patrimoine, le droit positif n'a pas la même notion que l'opinion publique d'où risque de confusion!
§1. Définition juridique du patrimoine.
Dans le langage courant, le patrimoine d'une personne c'est sa fortune. En droit, le patrimoine est l'ensemble des rapports de droits qui sont appréciables en argent, ce sont les rapports de droit dans lesquels une personne est engagée soit positivement, soit négativement.
Positivement quand c'est un droit de propriété ou droit de créance, négativement quand une personne a des dettes et qu'elle est tenue à une certaine servitude.
Le patrimoine est donc un ensemble de biens et de charges. Le patrimoine est l'ensemble des droits et obligations d'une personne, qui sont envisagés comme formant une universalité juridique. Cette conception doit beaucoup à deux auteurs du 19e: Aubry et Raw. Selon eux, le patrimoine a plusieurs caractéristiques: rapport de droit susceptible d'une évaluation pécuniaire; le patrimoine contribue à une universalité juridique et il est lié à la personne de son titulaire.
§2. Les caractères du patrimoine.
A. Le patrimoine ne contient que des rapports de droits pécuniaires.
C'est une notion d'ordre pécuniaire ce qui signifie que tous les droits dépourvus d'une valeur économique n'en font pas parti tels les droits politiques, de la personne qui sont des droits extrapatrimoniaux.
Le patrimoine comprend des biens d'une valeur économique et aussi des biens de toutes sortes: argents, créances... soit un actif et un passif (ils sont composés d'éléments appréciables en argent).
B. Le patrimoine contribue à une universalité juridique.
Le patrimoine constitue un ensemble de droit et d'obligation indissolublement lié et qui se rattache à une personne à la fois débitrice de charge et titulaire de droit.
Il comporte un actif et un passif: il existe une corrélation entre eux, d'où une universalité, l'actif répond au