Le pacte d'actionnaires

Le pacte d'actionnaires est un contrat écrit, sous seing privé, signé entre les principaux actionnaires et les investisseurs intervenant, par exemple, à l'occasion d'un tour de table. Il vise à fournir des garanties aux signataires, qui sont fonction des clauses inscrites dans le pacte. Ce dernier constitue en réalité un complément aux statuts de la société. Il a pour principal avantage de pouvoir rester secret si la société n'est pas cotée sur les marchés financiers. Le pacte d'actionnaires est en fait un " super-consensus " entre le repreneur ou l'acquéreur et ses partenaires financiers, chacune des parties spécifiant ses attentes par l'intermédiaire de clauses de répartition des pouvoirs, de sortie et de protection.

Les clauses de stabilisation du capital:

Les plus courantes sont les clauses d'inaliénabilité et de préemption. La première interdit aux signataires de se séparer des parts ou actions acquises pendant une période donnée (généralement 2 à 5 ans), permettant la stabilité du capital et du pouvoir de la société. La seconde, contraint l'un des signataires du pacte désirant se séparer de ses titres à avertir les autres signataires selon un procédure bien déterminée (lettre recommandée avec accusé de réception par exemple) de telle sorte que ces derniers puissent exercer le droit d'achat prioritaire dont ils disposent sur les titres.

Les clauses de non dilution, de droit préférentiel à l'information, et les conventions de management sont moins courantes dans les pactes, mais peuvent être utiles aussi bien à l'acquéreur qu'aux investisseurs. La clause de non dilution donne un droit préférentiel de souscription lors des augmentations de capital aux actionnaires minoritaires, leur permettant de conserver un pourcentage de capital identique. Si le droit des sociétés donne à tous les actionnaires un droit d'information, la clause de droit privilégié à l'information permet aux investisseurs d'obtenir des informations plus