La notion d'obligation

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Chapitre 1 : la notion d’obligation

Droit personnel = lien juridique en vertu duquel une personne, appelé créancier, peut exiger d’une autre personne, appelée débiteur, une prestation ou une abstention.

Le mot obligation que l’on utilise ici est différent de la notion d’obligation dans le langage courant (= devoir ou charge).
Caractéristiques obligation juridique : - suppose l’existence d’un créancier déterminé. - il faut qu’il y ait un lien de droit reliant au moins 2 personnes identifiées en vertu du quel l’un doit qqch à l’autre. - valeur pécuniaire donc doit être transmis

Droit des obligations = ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre créancier et débiteur

Obligation civile : « les normales » inexécution => sanction
Obligation naturelle : la jurisprudence assimile quasiment l’obligation naturelle & le devoir de cse : - devoir de cse (ex : versé une pension alimentaire à son frère ou à sa sœur) - exécution d’un devoir d’honneur (ex : perdre au poker et honorer ces dettes d’argent) - obligation civile dégénérée
Les 2 effets de l’obligation naturelle : - l’obl est définitive cad ø remise en cause, de remboursement - transformation de l’obl naturelle en obl civile

Classification des obl d’après leur objet : - obligation de donner = obligation de transférer la propriété d’une chose (transfert pte effet instantanée des accords de volonté, si pas instantanée la chose n’existe pas encore ou si retardé par volonté) - obligation de faire = obligation d’accomplir une prestation - obligation de ne pas faire = tenu de s’abstenir de tel ou tel comportement

Sous classification, porte sur somme d’argent ou non : - obligation monétaire ou pécuniaire = porte sur une somme d’argent (nécessairement obl de donner) - obligation en nature = porte sur autre chose que sur une somme d’argent

Si obl monnétaire le créancier est tjrs assuré de recevoir ce qui lui est du

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CM DROIT CIVIL Introduction Le droit des obligations est l’ensemble des règles juridiques qui sanctionne le non respect des obligations. Notion essentielle de droit civil :….

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Deux grandes classifications des obligations : soit selon l’objet de l’obligation (obligation de donner ; obligation de faire ; obligation de ne pas faire, (ces deux dernières quand elles ne sont pas respectées, on ne peut pas avoir d’exécution forcée ms dommages et intérêts)) soit selon l’intensité de l’obligation (obligation de moyen : Le débiteur s’engage à faire tous les efforts pour procurer un avantage déterminé au créancier sans lui garantir cet avantage. ; obligation de résultat : Le débiteur s’engage à procurer au créancier un avantage précis, il s’engage à lui procurer un résultat déterminé ).….

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Ce sont des obligations juridiques mais pas uniquement. On la retrouve aussi dans la terminologie financière . On oppose les actions aux obligations particulièrement en droit des Sté. On peut être titulaire d'une action d'une Sté, on en est dc en partie propriétaire et pourrait en tirer des bénéfices. On peut aussi acheter des obligations là on n'est pas propriétaire de l'entreprise, on est simplement créancier de l'entreprise on lui a juste prêté de l'argent et l'obligation représente le crédit que l'on a fait à l'entreprise.….

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L’obligation de faire, le débiteur s’engage envers le créancier à accomplir une prestation positive autre que l’obligation de donner. Ex : contrat de travail, contrat de transport. L’obligation de ne pas faire, elle a pour objet une prestation négative. Ex : la clause de non concurrence. L’intérêt de la distinction : Contrairement a l’obligation de donner, les obligations de faire ou de ne pas faire ne sont en principe pas susceptibles d’exécution forcée, on ne peu pas contraindre matériellement le débiteur a exécuté son obligation.….

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La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre un droit au créancier (souvent un droit réel) (c’est l’obligation de donner). Les obligations de donner sont rares, le plus souvent faire ou ne pas faire.….

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Droit des Obligations INTRODUCTION au Droit des contrats Section 1 : La définition de l’obligation Le mot obligation revêt plusieurs sens. Dans un sens général il est synonyme de devoir, imposé par la société, par la religion, par la vie mondaine. Dans un sens plus juridique, le mot obligation désigne des devoirs résultant d’une règle de Droit, dont l’inobservation est sanctionnée. Dans un sens juridique toujours et encore plus précis, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes, un créancier et un débiteur, lien en vertu duquel, l’une des personnes doit ou peut exiger une prestation de l’autre personne.….

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La notion de contrat L’obligation : Lien de droit entre 2 personnes, en vertu duquel un des 2 ( créancier) peut exiger de l’autre (débiteur) l’exécution d’une prestation ( faire, ne pas faire ou donner quelque chose  objet de l’obligation. Les différents types d’obligation ORIGINE  Obligation légale : Imposée par la loi  Obligation délictuelle : faits juridiques qui causent un dommage à autrui ( si le fait est involontaire on parle de quasi-délit)….

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Partie 1 : Le droit des obligations 1. La notion d’obligation. Le mot obligation désigne le lien de droit ( le lien juridique ) entre une ou plusieurs personnes appelée(s) créanciers et une ou plusieurs autres personnes appelées(s) débiteurs en vertu duquel le créancier peut exiger, en raison du droit objectif, au besoin par recours à la justice, du débiteur l’accomplissement d’une prestation de faire, ne pas faire ou donner quelque chose. Dans le sens large le mot obligation peut entre-autre désigner les deux réalités suivantes.….

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Celui qui s’y oppose se fait affliger une sanction. L’ensemble de règle de comportempent est sannctionné par l’autorité publique. Les ensembles d’autorisation, d’interdiction, ou d’obligation sont respectés par le biais de la force publique. Les regles de droit dépassent la loi pénale. Le droiti se présente comme une forme de réglmentation social.….

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On parle de novation d’une obligation naturelle en obligation civile. En droit le mot obligation revêt surtout un sens plus précis qui en fait l’équivalent de droit personnel. L’obligation est le lien entre le créancier et un débiteur. Elle est le rapport juridique en vertu duquel une personne est tenue envers une autre de donner, de faire ou à ne pas faire quelque chose.….

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Droit des obligations L'obligation se définit comme un lien de droit entre de personnes (physiques ou moarles) par lequel une personne appelée débiteur doit fournir à une autre personne appelée créancier une cartaine prestation ou une abstention. Lien de droit, l'obligation se distingue de l'obligation dite natuelle; Les éléments de l'obligation civile de droit : le devoir et la contrainte. L'obligation naturelle ne comporte que le devoir, il n'y a pas de force obligatoire. Le créancier à une créance à l'égard du débiteur, ce dernier a donc une dette.….

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On peut distinguer selon l’objet de l’obligation et on distingue des obligations, donner et faire. L’obligation de donner (transférer la propriété) souvent on se demande quand elle a lieu. Obligation de donner lorsque l’on va retarder le transfère de propriété. Cause de genre c’est ce qui pense, se pèse et se mesure.….

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Par obligation de donner, il faut comprendre, obligation de transférer la propriété d’un bien. L’obligation de faire a pour objet une prestation matérielle. L’obligation de ne pas faire est l’obligation consistant en une abstention. L’obligation est l’ensemble du lien juridique entre le débiteur et son créancier.….

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Droit des OBLIGATIONS : Obligation juridique : institution en vertu de laquelle une personne appelée débiteur est tenue envers une autre, le créancier, de réaliser une prestation particulière. Envisagé du côté du créancier, l’obligation est une créance. Envisagé du côté du débiteur, l’obligation est une dette. Selon l’art 1101 du CC, on distingue 3 types d’obligation : 1.….

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" Le r ôle de la cause objectif en dr oit positif, et son avenir dans la per spective d'une r éfor me" La cause de l'obligation étant une des quatre notions centrales en droit des contrats français avec l'objet, le consentement et la capacité à contracter. Il convient dans l'exposé que nous ferons de favoriser l'étude de cette notion au regard du droit positif, autrement dit, des normes et de la jurisprudence en vigueur y faisant allusion; et de mettre de côté les considérations doctrinales, notamment la théorie moderne de la cause dite subjective, telle qu'elle a été exposée en 1920 d'une part par Henri Capitant et d'autre part par Jacques Maury et qui se distingue de la première puisqu'elle apprécie la cause dans sa fonction de protection de l'intérêt général. Dans le Code civil et les quatre articles où elle est présente, les rédacteurs se sont inspirés de la théorie classique de la cause, celle développée par Jean Domat (xvii siècle)et reprise par Pothier (xviii siècle).….

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