La place du conseil constitutionnel au sein des institutions de la vème république

Pages: 7 (1634 mots) Publié le: 13 décembre 2012
La place du Conseil Constitutionnel au sein des institutions de la Vème République, pourrait-elle, à terme, être compromise ?

Apparu en 1958, le Conseil Constitutionnel n’avait alors qu’un rôle mineur : il n’était qu’un simple organe régulateur entre le Parlement et le gouvernement. Or, aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel a largement dépassé son rôle originel : maintenant juge de laconstitutionnalité des normes au regard du bloc de constitutionnalité, il est le protecteur des droits fondamentaux des citoyens et marque l’avènement de la démocratie constitutionnelle. Ce passage d’un statut mineur à une nouvelle fonction très importante du Conseil Constitutionnel au sein des institutions de la Vème République engendre des questions : le Conseil Constitutionnel jouit-il d’unelégitimité suffisante en tant qu’institution pour endosser ce rôle de garant des libertés et les faire respecter ? Pourrait-il être mis en remis en question ou en péril ? En fait deux idées contradictoires peuvent être mises en avant, d’une part le Conseil Constitutionnel semble jouir d’une légitimité assurée au sein des institutions de la Vème République en tant que garant de l’Etat de droit (I), etd’autre part, le Conseil Constitutionnel en tant qu’organe légitime de la Vème République, se voit contesté notamment sur son mode d’organisation(II)

I- Le Conseil Constitutionnel : une légitimité assurée au sein des institutions de la Vème République en tant que garant de l’Etat de droit

A – Un rôle nouveau attribué au Conseil Constitutionnel suite aux décisions des années 70 comme facteurde légitimité du Conseil

1 – La décision du 16 juillet 1971

Cette décision du Conseil Constitutionnel consiste en la reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1946, de la Déclaration de 1789, et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. A partir de ce moment-là, le statut du Conseil change, il n’est plus seulement l’organerégulateur que les constituants de 1958 avaient créé, il devient le juge constitutionnel des normes au regard des droits fondamentaux inscrits dans les textes précités. Il jouit alors d’une légitimité accrue puisqu’il protège les droits des citoyens tout en jouant un rôle de pacification de la vie politique, étant donné qu’il peut désormais vérifier la constitutionnalité des lois à la Constitutionet ainsi réguler les conflits des pouvoirs exécutif et législatif sur cette question.

2 – La modification de l’article 61 de la Constitution

De plus, la modification de l’article 61 de la Constitution, le 29 octobre 1974, a rendu encore plus légitime le nouveau rôle du Conseil. En effet, cette modification a rendu possible la saisine du Conseil Constitutionnel par soixante députés etsoixante sénateurs. Ce qui permet en fait, de permettre la saisine aux groupes parlementaires d’opposition et non plus seulement aux tenants du pouvoir en place. En outre, cette modification constitue une réelle avancée démocratique, puisque même l’opposition peut faire vérifier la constitutionnalité des lois à la Constitution. Par conséquent, le nombre de recours du Conseil a rapidement décuplé et aété rapidement considéré, selon l’expression du doyen Favoreu comme un facteur « d’authentification » des alternances politiques.



B- La jurisprudence du Conseil Constitutionnel ou l’assurance d’un statut reconnu au sein des institutions pour le Conseil


1 – Une jurisprudence respectée

Depuis la décision de juillet 1971, la jurisprudence du Conseil n’a fait que s’orienter vers lerespect des droits fondamentaux en vertu des textes mythiques que constituent le préambule de 1946 ou la déclaration de 1789. Cela a permis au Conseil, de créer une jurisprudence stable, appréciée et reconnue puisque cela a accru la validité de son rôle de garant des libertés (et donc de l’Etat de droit) parce qu’il a réussi à tirer un maximum de principes et de dispositions à valeur...
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