La pluri annualité des budgets
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Selon le décret du 31 mai 1862 appelé le centenaire le budget est : « l’acte par lequel sont prévus et autorisés les recettes et les dépenses annuelles de l’état ». Le décret du 19 juin 1956 quant à lui définit le budget de l’Etat comme étant un acte d’autorisation concernant les dépenses et les recettes sur l’année à venir en la forme législative, à travers des lois de finances. Nous pouvons donc déduire qu’un droit budgétaire existe dans notre système juridique. Parmi les principes lié a ce droit budgétaire nous citerons pour l’étude de ce devoir, le principe d’annualité, il conviendra d’évincer les 4 autres principes du droit budgétaire et de se fixer au territoire français.
Le principe d’annualité est une règle budgétaire très ancienne qui découle du principe du consentement du peuple à l’impôt, les représentants élus, vote chaque année le budget de l’Etat. En effet, l’annualité impose au budget de s’étendre à une période d’une seule année civile, principe qui a été retenue en 1965. Par conséquent la pluri annualité consiste à étendre à plus d’un an un budget, c’est a dire fixé sur plusieurs années.
Le principe d’annualité du budget est né au 19ème siècle avec l’émergence du pouvoir du Parlement, son objectif premier est de limiter le budget dans le temps, mais plus implicitement cela permet également de limiter le pouvoir financier de l’exécutif, faire que l’exécutif ait un horizon budgétaire limité à un an. Par conséquent l’exécutif est dans l’obligation de demander tous les ans l’autorisation relative au budget devant le parlement.
Cependant force est de constater que malgré la règle selon laquelle l’annualité est la règle et la pluri annualité l’exception, dans les faits l’essentiel de notre système budgétaire s’applique de façon pluri annualité de part notre législation ou les accords communautaires.
De plus cette dérogation n’est pas propre a notre époque, en effet sous la III République existait une technique dite des « douzième provisoires