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La Police Administrative

1986 mots 8 pages
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FICHE
PRATIQUE

Plateforme Nationale Juridique

La police administrative

Définitions
Thème :
Police administrative : ensemble des moyens juridiques et matériels (réglementations, autorisations, interdictions, injonctions, coercitions) mises en œuvre par les autorités administratives compétentes en vue de prévenir les troubles à l’ordre public et de maintenir celui-ci. Culture administrative - Droit administratif

Objectifs :
La police administrative obéit à des règles bien particulières auxquelles le sapeur-pompier est à tout moment confronté et se doit donc de connaître.

Cibles :
Ordre public : en tant que but de la police administrative, sûreté, sécurité, tranquillité et salubrité publique mais également moralité publique (voir art. L 2212-2
CGCT) dont le respect de la dignité de la personne humaine
(CE, Ass. 27 oct. 1995, Cne de
Morsang-sur-Orge) permettant d’assurer une vie paisible aux citoyens. Police administrative générale : pouvoir de prendre toute mesure applicable à l’ensemble des administrés sur un territoire déterminé, destiné à protéger l’ordre public dans sa dimension la plus large. Elle est exercée au niveau national par le Premier ministre, titulaire du pouvoir réglementaire général, dans le département par le préfet, dans la commune par le maire.
Police administrative spéciale : pouvoir de prendre certaines mesures dont le champ d’application est ciblé. Son objet
(très varié) qui ne vise à garantir qu’un élément de l’ordre public, est déterminé par une loi. Elle est exercée par des organismes spécialisés qui ne sont pas forcément titulaire du pouvoir de police générale.

Préparation aux concours - Formation des officiers de sapeurs-pompiers

Références :
Loi des 16 et 24 aout 1790 ; Circulaire de l’abbé Monstesquiou de 1815 ; Loi n°82-213 du 2 mars 1982 ; CGCT, art. L 2211-21 et s. ; CGCT, art. L 2215-1 et L. 2512-17 ; Loi du 10 juin 1983.
Fiches pratiques liées :
Les autorités de police administrative ; Les mesures de police administrative.

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