LA POLITIQUE DU LOGEMENT

I- L’EVOLUTION DES POLITIQUES DU LOGEMENT

A- Les différents types de politiques du logement

1. Les politiques foncières
a. L’acquisition des terrains à bâtir
Le prix du terrain compte souvent pour plus de la moitié de la valeur du logement. La transformation en terrain à bâtir reste difficile. Pour accroitre la superficie nécessaire à la construction de logement, la commune dispose de 4 solutions :

Jouer du droit de préemption. Il permet à la Puissance Publique (Etat et Collectivités Locales) d’acquérir des terrains en proposant à des vendeurs un prix de vente (souvent inférieur au prix du marché)

L’expropriation. Elle permet à la Puissance Publique de s’approprier moyennant le paiement d’une indemnité, une partie ou la totalité du terrain.

Les solutions fiscales. Elles consistent à taxer les terrains non utilisés pour les constructions.

Utiliser les ressources foncières cad utilisé les terrains appartenant à la commune.

Il existe une loi appelée loi SRU - relative à la solidarité et de renouvellement urbain - datant de 2000. Cette loi fait obligation à toute communes de + 3500 habitants de détenir un pourcentage de 20% de logements sociaux.

b. Le parc de logements sociaux 2/3 du parc locatif public est situé dans les agglomérations de + 100 000 habitants. Ils sont principalement concentré dans les ZUP – zone à urbaine priorité - et en périphérie des villes existantes. Ces cités comprennent des HLM ordinaires mais aussi des programmes sociaux de relogement PSR et des programmes à loyers réduits PLR.
Entre 1976 et 1981, la France a été marqué par un regain des maisons individuelles.
Entre 1981 et 1995, la France a restauré et réhabilité le parc social qui présentait 3 défauts majeurs :
Manque d’isolation (acoustique ou thermique) surpeuplement localisation (vers l’extérieur – banlieue …)
Entre 2008 et 2010, la France a donné la priorité à l’accession à la propriété. L’Etat a proposé à la vente