Le nombre d’heures de délégation en fonction du mandat
Nous vous présentons ci-après les crédits d’heures légaux des principales institutions représentatives présentes dans les entreprises. Sachez que votre convention collective peut prévoir des crédits d’heures supérieurs.
Seuls les membres titulaires ont droit à des heures de délégation. Les suppléants ne peuvent les utiliser que lorsqu’ils remplacent un titulaire.
Délégués du personnel (DP). Ils ont droit à :
• 10 h dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• 15 h dans les autres.
Comité d’entreprise (CE). Les membres du CE ont droit à 20 h par mois.
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le nombre d’heures de délégation varie selon l’effectif de l’entreprise :
50 à 99 100 à 299 300 à 499 500 à 999 1000 à 1499 1500 et +
2 h 5 h 10 h 15 h 15 h 20 h Pour connaître le nombre d’heures de délégation auquel ont droit les autres représentants du personnel (délégué syndical, délégation unique du personnel, par exemple), n’hésitez pas à consulter la fiche « Comprendre les heures de délégation » issue de notre ouvrage « Gérer le personnel ».
Possibilité de cumul. Un salarié qui cumule plusieurs mandats peut « additionner » ses crédits d'heures.
Deux exceptions :
• les salariés à temps partiel : leur temps de travail mensuel ne doit pas être réduit de plus d'1/3 par l'utilisation du crédit d'heures. Le solde éventuel sera pris en dehors de l'horaire de travail et payé en heures supplémentaires ;
• les salariés qui font partie de la délégation unique du personnel : le délégué du personnel cumulant ses fonctions avec celles de membre du CE bénéficie d’un crédit d’heures de 20 heures maximum par mois. La gestion des heures de délégation
Interdiction de les soumettre à une autorisation préalable
Vous n’avez pas le droit de contrôler en amont l’utilisation qui est faite des heures de délégation : les représentants du personnel peuvent en faire usage comme bon leur semble,