La prehistoire en afrique et dans le reste du monde

Pages: 27 (6621 mots) Publié le: 19 avril 2013
http://www.abidjan.net/documents/files/code_ntionalite_ci.htmCode de la Nationalité en Côte d'Ivoire

Code de la Nationalité en Côte d'Ivoire
Loi nº 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité Ivoirienne, modifiée par la loi nº 72-852 du 21 décembre 1972.

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier. - La loi détermine quels individus ont à leur naissance lanationalité ivoirienne à titre de nationalité d'origine. La nationalité ivoirienne s'acquiert ou se perd après la naissance par l'effet de la loi ou par une décision de l'autorité publique prise dans les conditions fixées par la loi. Art. 2 (Loi nº 72-852 du 21/12/1972). - La majorité, au sens du présent code, est celle fixée par la loi civile ivoirienne. [voir Art.1 de la loi sur la minorité]. Art. 3. -Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés s'appliquent, même si elles sont contraires aux dispositions de la législation interne ivoirienne. Art. 4. - Un changement de nationalité ne peut en aucun cas résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément. Art. 5. - Lorsqu'un changement denationalité est subordonné, dans les termes de la convention, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué. TITRE Il DE L'ATTRIBUTION DE LA NATIONALITÉ IVOIRIENNE A TITRE DE NATIONALITÉ D'ORIGINE Art. 6. (Loi du 21/12/1972). Est ivoirien : 1- l'enfant légitime ou légitimé, né en Côte d'Ivoire, saufsi ses deux parents sont étrangers ; 2- l'enfant né hors mariage, en Côte d'Ivoire, sauf si sa filiation est légalement établie à l'égard de ses deux parents étrangers, ou d'un seul parent, également étranger. Art. 7 (Loi du 21/12/1972). Est ivoirien: 1- l'enfant légitime ou légitimé, né à l'étranger d'un parent ivoirien; 2- l'enfant né hors mariage, à l'étranger, dont la filiation est légalementétablie à l'égard d'un parent ivoirien. Art. 8. - L'enfant qui est ivoirien en vertu des dispositions du présent titre est réputé avoir été ivoirien dès sa naissance même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité ivoirienne n'est établie que postérieurement à sa naissance.

Toutefois, dans ce dernier cas, l'attribution de la nationalité ivoirienne dèsla naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé ni aux droits acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente possédée par l'enfant. Art. 9 (Loi du 21/12/1972).- La naissance ou la filiation ne produit effet en matière d'attribution de la nationalité ivoirienne que si elle est établie dans les conditions déterminées par la loi civile ivoirienne.Art. 10. Abrogé (Loi du 21/12/1972). TITRE III DE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ IVOIRIENNE CHAPITRE PREMIER DES MODES D'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ Section 1 - Acquisition de plein droit de la nationalité ivoirienne Art. 11. (Loi du 21/12/1972).- L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption acquiert la nationalité ivoirienne si l'un au moins des adoptants est de nationalité ivoirienne. Art. 12(Loi du 21/12/1972). - Sous réserve des dispositions des articles 13, 14 et 40 la femme étrangère qui épouse un ivoirien acquiert la nationalité ivoirienne au moment de la célébration du mariage. Art. 13. - Dans le cas où sa loi nationale lui permet de conserver sa nationalité, la femme a la faculté de déclarer antérieurement à la célébration du mariage qu'elle décline la qualité d'ivoirienne. Ellepeut, même si elle est mineure, exercer cette faculté sans aucune Art. 14. - Au cours du délai de six mois, qui suit la célébration du mariage, le Gouvernement peut s'opposer, par décret pris sur rapport commun des ministres de la justice, de l'intérieur, de la Santé et de la Population, à l'acquisition de la nationalité ivoirienne. A cet effet, un extrait de l'acte de mariage est adressé par...
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