La preuve

2241 mots 9 pages

LA PREUVE

A/ Plaideurs et juges face à la preuve

a) les plaideurs et la charge de la preuve

Article 1315 C.Civ.

b)le juge et l'appréciation des preuves

Système de preuve légale: la loi détermine les preuves que le juge peut ou non accepter et leur valeur probante.Le juge est lié par la valeur de ces preuves.

Système de preuve morale, ou preuve libre: le juge retrouve son pouvoir d'appréciation. Toutes les preuves sont admises.

-preuve des actes juridiques établie selon preuve légale.
-preuve des faits juridiques établie selon preuve morale.

B/ L'inventaire des moyens de preuve: dressé par l'article 1316 C. Civ la preuve littérale ou écrite la preuve testimoniale la preuve par présomption l'aveu le sermen

a) la preuve écrite ou littérale

article 1316 C. Civ Loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.
Distinction entre -écrits pré constitués : rédigés pour servir de preuve, preuve parfaite. Actes authentiques et S.S.P. -Ecrits quelconques: lettres missives, agendas, preuve imparfaite. -Les copies
1.Les actes authentiques
* établissement dressé par un officier public. Peuvent être rédigés : -en brevet (acte remis à

en relation

mise en evidence
852 mots | 4 pages

RÉPONSES AUX ÉTAPES DE MISES EN SITUATION CHAPITRE 5 Étape 1 1. À quel type de marché (industriel ou de consommation) s’adresse la musique de Manuka? Comme Manuka a fait faire 10 000 disques, il semble qu’elle s’oriente vers le marché de consommation. 2. Quelle utilité son disque peut-il avoir?….

montre plus
Conseil prudhomme
465 mots | 2 pages

* Autres litiges Preuves III Prouver comment ? Les types de preuves que l'on peut présenter devant un Conseil des Prud'hommes les preuves incontestables les preuves simples les preuves de droit public les preuves illicites respect du droit à la vie personnelle la notion de proportionnalité le principe de loyauté En droit pénal du travail comme en droit comme en droit général, c'est le juge qui décide de la force probant des éléments qui lui sont soumis art.….

montre plus
Dt pénal
504 mots | 3 pages

Vocabulaire droit pénal : Système accusatoire : Dans ce système c'est la partie) victime ou un citoyen chargé de représenter la collectivité qui prend l'initiative de l'instance) et le juge) est neutre. C'est aux parties qu'incombe la charge de la preuve. Système inquisitoire : La conduite de l'instance est ici aux mains des juges qui doivent réunir les éléments de preuve. Il est fait obligation) au juge d'instruction) d'instruire à charge et à décharge.….

montre plus
Etude mac do
1191 mots | 5 pages

« Ce qui me frappa d’abord, à « La raison, le jugement, viennent lentement, les préjugés accourent en foule. » Jean-Jacques Rousseau, philosophe Les préjugés - Le mot préjuger, signifie juger avant. C’est porter un jugement de valeur. - Avoir des préjugés, c’est formuler un jugement inconsidéré et définitif sur une personne ou un groupe de personnes sans les connaître suffisamment.….

montre plus
Loi salique
873 mots | 4 pages

Nous sommes ici confrontés à un problème de preuve d’un acte juridique : le contrat de prêt d’argent. (cf objet de la preuve). Il s’agit, en effet, pour Antoine de rapporter la preuve du prêt de la somme d’argent à son ami François ; prêt formalisé par un acte de reconnaissance écrit.….

montre plus
Droit
364 mots | 2 pages

Votre préavis, de 2 mois, commencera à compter de la date de présentation de cette lettre. Au terme de votre préavis, vous devrez vous présenter signer le reçu pour le solde de tout compte et recevoir votre certificat de travail ainsi que l'attestation d’emploi. D'autre part, nous vous signalons qu'en raison de la nature économique de votre licenciement : - vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage, durant un délai d'un an à compter de la….

montre plus
Peut-il être raisonnable de suivre les préjugés?
1788 mots | 8 pages

Les préjugés sont des pensées qui ne se basent sur aucun résonnement, elles sont avant l’exercice du jugement. Les hommes se contentent de les recevoir et de faire leurs ces pensées extérieures. Le préjugé entraîne alors une sorte de démission intellectuelle. Le mot « raisonnable » qui renvoie au thème de la raison, est également très important.….

montre plus
États fédérés
5347 mots | 22 pages

A-les institutions juridiques Ensemble plus vaste que la catégorie juridique : il faut rassembler diverses catégories juridiques au sein d’une institution qui peut être definit comme une construction juridique. C’est le cas du mariage qui constitue une institution. A la difference de la categorie jur elle peut regrouper des contradictions, donc pas forcement de coherance au sein de l’institution. Elle peut etre amenée a arbitrer entre des interet divergents, c’est le cas dans celle du mariage, il fait tenir compte de l’interet des 2 epoux, certaine collaboration dans le couple (pd des decisions en commun), il y a aussi une regle d’une certaine independance.….

montre plus
Commentaire
752 mots | 4 pages

Le préambule de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen pose les fondements, les buts, les limites et les justifications du texte lui-même. Ce préambule est-il une introduction à la loi fondamentale, ou un texte lui-même, énonçant les principes et les droits des personnes ? Les constituants ont la charge non seulement d’établir un régime nouveau, mais aussi de formaliser ce qui le différencie des précédents, ce qu’ils font à travers cette déclaration. De fait, il apparait que le préambule de la déclaration de 1789 pose les bases d’une rupture par rapport à la royauté et à ses particularismes, alors qu’elle définit simultanément le cadre idéologique du régime futur.….

montre plus
Les prejuges
325 mots | 2 pages

Les hommes ont des préjugés. Ils louent et condamnent à tour de bras, sans prendre le temps d’examiner la valeur de leur pensée. Est-ce impatience, habitude ou nécessité ? Un préjugé est un jugement à l’emporte-pièce.….

montre plus
Pphilo
640 mots | 3 pages

Sujet: Que vaut une preuve contre un préjugé? Les préjugés ont généralement mauvaise réputation dans la tradition philosophique. Si cette dernière existe en prenant ses distances à l'égard de l'opinion commune, cela signifie-t-il que, pour cette opinion, les préjugés - du moins certains d'entre eux - seraient « bons » ? Peut-être faut-il plutôt admettre que l'opinion use de préjugés sans les reconnaître.«….

montre plus
Histoire
881 mots | 4 pages

Cas pratiques sur la preuve Resume des faits Comment prouver la conclusion d’un contrat de vente ? L’existence d’un contrat de vente peut elle être démontré en l’absence d’un écrit ? (instrumentum) En vertu de l’article 1315 du Code civil, la charge de la preuve incombe au demandeur.….

montre plus
Modèle contrat cdi
3821 mots | 16 pages

MODELE DE LETTRE Modèle de contrat à durée indéterminée à temps partiel : clauses standard Quand utiliser ce contrat a duree indeterminee a temps partiel ? Vous êtes employeur et voulez embaucher un salarié à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée. Ce modèle de cdi est fait pour vous. Il ne vous reste qu'à adapter les clauses à votre situation. Ce que dit la loi sur le cdi à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel est toujours un contrat écrit, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée.….

montre plus
La preuve
1750 mots | 7 pages

LA PREUVE I Théorie de la preuve Selon l'article 1315 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation". Pour ce faire le code propose un certains nombres d'outils et de règles. Toutefois, ces règles peuvent être aménagées par les parties contractantes dans la limite de l'emploi de clauses abusives (dans les accords entre professionnels et non professionnels).….

montre plus
Que peut une preuve contre un préjugé ?
2552 mots | 11 pages

Montrer, exemples à l'appui, comment la preuve peut débouter les idées préconçues, et donc quelle est son efficacité supposée contre le préjugé. Face à ces définitions, il semble qu’on ne peut que s’incliner devant une preuve. Elle est le fruit d’un raisonnement, d’une instruction et de recherches, tandis que le préjugé ne s’appuie sur rien, si ce n’est de vagues impressions qui n’ont pas la solidité des fondements de la preuve. Tout le contraire du préjugé, la preuve, elle, peut être un objet servant à prouver quelque chose. L'on peut prendre l'exemple d'un procès, pour inculper un accusé, l'accusation a besoin d'un maximum d'indice portant la culpabilité de l'accusé au maximum.….

montre plus