La procédure de conclusion des traités est-elle formaliste?

Pages: 11 (2526 mots) Publié le: 17 avril 2011
La procédure de conclusion des traités est-elle formaliste ?

L’article 38 §1 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) mentionne expressément le traité parmi les sources du droit international. En effet, dans sa mission qui est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, le juge international applique « les conventions internationales, soitgénérales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ». Mais que signifie le terme « conventions internationales » ? Par ce terme, la CIJ fait référence aux traités. Selon l’article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités 1969(alias CVDT), l’expression « traité s’entend d’un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droitinternational qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière ». Grâce à cette définition de la CVDT, nous avons donc identifié les cinq éléments nécessaires à l’existence d’un traité à savoir : 1) un accord écrit (celui verbale n’étant pas retenu) ;2) un accord écrit entre Etats ( bien que les OI puissenten conclure également, ceci ne relevant pas de la CVDT) ; 3)un accord soumis au droit international (qui détermine le système juridique et qui permet de différencier le traité du contrat, ce dernier étant généralement régi par le droit interne) ; 4) l’accord peut être consigné dans un ou plusieurs instruments et finalement, 5) la dénomination de l’accord n’est point déterminante pour soncaractère. Soulignons que cette dernière condition a été rappelée dans l’affaire du Sud-Ouest africain, CIJ, 1962, où la Cour avait fait remarquer que la terminologie n’était pas un élément déterminant quant au caractère d’un accord ou d’un engagement international. Par ailleurs, dans l’affaire du Plateau Continental de la Mer Egée, CIJ, 1978, la Cour avait également souligné que c’était le critèrematériel qui constituait le moyen d‘identifier le traité, à savoir la production d’effets de droit entre les parties contractantes et, qu’il fallait pour cela regarder la nature, la formulation et les intentions des deux parties.
Dans l’environnement actuel au sein duquel évolue le droit international, le sentiment que les Etats ont d’être liés juridiquement, les incite à souvent rédiger de manièreconventionnelle des normes préexistantes coutumières par là même non écrites (ex : CVDT). Question probablement classique mais toutefois intéressante, l’intérêt de ce sujet réside pourtant dans la question suivante : est-il possible de déroger à un corps de règles contenu dans un accord écrit (et plus précisément dans la CVDT puisque c’est elle qui nous intéresse) sans que cela soit considéré commeétant une violation ou est-ce impossible ??
Pour répondre à cette problématique, nous procéderons en deux temps : tout d’abord, lors d’une première partie, nous présenterons toute le procédure de conclusion de traité contenue dans la CVDT. Puis, dans une seconde partie, nous démontrerons en quoi cette procédure est, ou n’est pas, formaliste. Nous terminerons par une conclusion où nous ferons un bilande notre analyse, répondrons à notre problématique et finalement, où nous donnerons notre avis sur la question.

I. Procédure de conclusion d’un traité, telle que décrite dans la CVDT

La complexité de la procédure de conclusion résulte dans le fait que les Etats n’aiment pas s’engager à la légère. Il faut donc toujours s’inquiéter que l’Etat consent bien à être lié (ou pas). C’estpourquoi le traité est si solennel puisqu’il symbolise l’engagement de l’Etat.

A. La négociation

1. Echange des pleins pouvoirs
Avant d’entamer la procédure de négociation, il est nécessaire de s’assurer que les personnes responsables de cela soient bien habilitées à le faire. Par conséquent, afin que la personne soit reconnue comme étant un représentant de l’Etat,...
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