La procédure de recours en manquement (droit communautaire)

1921 mots 8 pages
Q°7: la procédure de recours en manquement

I- L'initiative de l'action en manquement

A- Les autorités disposant de l'initiative

Aux termes du traité, 2 auT ont l'initiative: la Cms° europ. (art. 226 TCE, art. 258 TFUE) et les E mbres (art 227 TCE, art 259 TFUE).
- Cms°: elle se voit confier la rspbT du déclenchement de l'act° en mqmt à la fois pr ouvrir la phase pré- contentieuse ("phase pol.") et pr saisir la CJCE ("phase strictement pol.). La Cms° dispose de l'opportunité des poursuites. Il est dc impossible de contraindre la Cms° à agir. Au stade de l'initiative il appartient à la Cms° d'apprécier 3 élmts: l'opportunité d'agir, la détermination des actes et dispositions du Dt cmtR qui ont été violées, et de choisir librement le mmt de l'ouverture de la procédure. De cette lbté d'agir de la ms° il résulte qu'aucune action ne sera déclarée recevable par la jur° cmtR. CJCE a ainsi jugé l'irrecevabilité du recours en carence lsque la Cms° décide de ne pas ouvrir la procédure: CJCE 14 fév. 1989 Starfruit c/ Cms°; ou CJCE a déclaré irrecevable le recours en annulation formé contre un refus d'engager une procédure: CJCE 17 mai 1990 Sonito c/ Cms°.
- E mbres: pvt ê à l'initiative de ce recours. En pratique, il n'existe pourtant que de très rares cas de recours en mqmt interétatiques en raison de la diplomatie. ex: CJCE 4 oct. 1979 Fce c/ RU. Lsque l'E est à l'initiative, il n'en demeure pas moins que celui-ci doit saisir la Cms° qui mène la phase pré- contentieuse de la procédure.

B- L'objet de l'initiative: le manquement de l'Etat aux ob° cmtR

La procédure du recours en mqmt repose sur la constatation objective du non respect par un E des ob° que lui impose le Dt cmtR. Qu'il s'agisse du Dt cmtR primaire ou dérivé. A priori l'intention de l'E n'est pas recherché pr établir le mqmt. Il est sans pertinence que le mqmt résulte de la vlté de l'E ou encore de sa négligence. CJCE 1er oct. 1998 Cms° c/ Espagne: rappelle le caractère objectif de ce mqmt.

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