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La procédure législative sous la cinquième république

2904 mots 12 pages
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La procédure legislative sous la Vème République

La procédure législative est l’ensemble des actes successivement accomplis par le gouvernement, le Sénat et l’Assemblée Nationale pour parvenir à la création d’un acte de valeur législative, la loi, et à son entrée en vigueur.
La procédure législative en France, sous la 5ème République est d'une organisation extrêmement hiérarchisée.
La procédure législative existait déjà avant la Vème République mais ne donnait pas les mêmes conséquences que celles sous la Vème République que nous allons donc étudier. Charles de Gaulle souhaitait un exécutif fort, et c'est dans cette continuité qu'il élabora la Constitution de la Vème République, et en conséquence la Constitution donna un ré-haussement des influences du pouvoir exécutif dans la procédure législative. Depuis, cette constitution, la procédure législative a été rationalisée, c'est à dire que la procédure législative a été réorganisée en se fondant sur la logique et de façon à supprimer l'inutile.
L'initiative de loi peut-être entreprise par le Premier Ministre, les députés de l'Assemblée Nationale et les sénateurs du Sénat. Les initiatives du Premier Ministre sont appelés « projets de loi », tandis que les initiatives des sénateurs et députés sont appelés « propositions de loi ». Nous pouvons constater qu'une différence d'appellation existe, le terme « projet » rattaché aux initiatives du Premier Ministre semble plus forte que le terme « propositions » rattaché aux Parlementaires. Suite à cette initiative de loi, le Bureau de l'Assemblée Nationale ou le Bureau du Sénat contrôle la recevabilité financière de la proposition.
Nous allons nous demander si la procédure législative est logique et bien organisée puis nous demander si le domaine de la loi ne concerne que le pouvoir législatif ?
Pour cela, notre développement s'articulera sur deux axes de réflexion : tout d'abord, l'analyse de la procédure législative ordinaire, et ensuite, l'étude des procédures

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