La propriété des valeurs mobilières en droit français : H. Synvet

Attrait et difficulté des VM : se situent au carrefour de plusieurs disciplines juridiques => Le droit des sociétés, le droit financier et le droit des biens.

Questions :
Source du droit de propriété
Question de la preuve (sur quelle base une personne peut-elle affirmer qu’elle est propriétaire d’un bien, ici de VM ? Comment établir son droit de propriété ?)
Transfert de propriété

Face à ces questions, quel a été l’impact de la dématérialisation ?

1. Mise en place d’un système rigide et clos
S’agissant des VM nominatives, impose l’établissement d’une relation directe entre l’émetteur et le propriétaire (hors cas du nominatif administré)
S’agissant des VM au porteur, construction à deux étages : le propriétaire des VM doit être inscrit en compte chez un intermédiaire habilité lui-même en relation de compte directe avec le dépositaire central (sauf si mandataire)

2. La dématérialisation = inscription en compte obligatoire des VM
Dans un premier temps, 2 règles : En 1993 = effet translatif d’une sté cotée, législateur décide que le transfert de propriété résulte de l’inscription des instruments financiers au compte de l’acheteur ; En 1998 : sté non cotée, il décide que le transfert de propriété résultait du dénouement irrévocable de l’opération.
L’ordonnance du 31 mai 2005 réaménage ces règles en modifiant leur champ d’application. La première s’applique au transfert de propriété d’instruments financiers admis aux opérations d’un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison (le facteur déclenchant n’est dc plus la cession sur un marché réglementé). La seconde règle couvre seulement l’hypothèse où « le système de règlement et de livraison assure la livraison des instruments financiers en prévoyant un dénouement irrévocable en continu » ; le transfert de propriété n’intervient alors au profit de l’acheteur que lorsque celui-ci a payé le prix de la transaction.