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La protection de la personne dans la sphere privee

714 mots 3 pages
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Chapitre 3 : LA PROTECTION DE LA PERSONNE DANS LA SPHERE PRIVEE :

Est-ce qu’un fichier peut contenir n’importe quelle information ?
Non, il peut contenir des données à caractère personnel relative à une personne mais pas d’informations sensibles comme la croyance, la religion, l’appartenance politique et l’origine ethnique « une donnée personnelle est constituée par toute information relative à une personne physique ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement par référence à un numéro d’indentification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres comme le nom, l’adresse, la date de naissance, le revenu... Certaines informations dites sensibles ne doivent pas figurer dans un fichier : croyance, religieuse, appartenance politique, origine ethnique... »

Quelles sont les obligations de traitement informatique des données personnelles ?
Les données personnelles doivent être soumises à l’autorisation de la CNIL "Le fichier doit avoir un objectif précis, les fichiers doivent bénéficier de mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement, l'accès est réglementé aux personnes autorisées. "Les traitements informatiques de données personnelles qui présentent des risques particuliers d’atteinte aux droits et aux libertés doivent, avant leur mise en œuvre, être soumis àl’autorisation de la CNIL. Un fichier doit avoir un objectif précis. Les informations exploitées dans un fichier doivent être cohérentes par rapport à son objectif. Les informations ne peuvent pas être réutilisées demanière incompatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées.Tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.

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    Toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction. En exerçant son droit d’accès, la personne peut s’informer : des finalités du traitement, du type de données enregistrées, de l’origine et des destinataires des données, des éventuels transferts de ces informations vers des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne.….

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  • Julien
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    La protection juridique de la personne majeure I – La protection juridique de la personne majeure capable juridiquement A. Nouveaux moyens de protection instaurés par la loi du 5 mars 2007 Deux mesures ont alors été envisagées afin de permettre à certaines personnes d'être aidées et en même temps de garder une autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie civile. Par ces mesures, la loi vise à aider des personnes qui, sans être atteinte d'un trouble mental, ont des difficultés à gérer leur budget. Tout d'abord, on trouve la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP), qui peut bénéficier à toute personne qui perçoit des prestations sociales et qui éprouve des difficultés à gérer convenablement son budget.….

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  • Analyse
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    Les informations dont vous avez eu besoin : Après être allé chercher toutes les informations sur le logiciel informatique pour effectuer un recueil de données, je demande aux aides soignantes s'il y a des choses particulières dont je devrais être informé pour effectuer la douche dans de bonnes conditions. Elles m'ont juste spécifié que Mme F. ne tenant debout que très peu de temps, je devrais me dépêcher pour la petite toilette et le rinçage. Les contraintes particulières :….

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  • Droit
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    et la protection de la personne 423-1 Données à caractère personnel : règles de protection des droits de la personne 423-2 Respect des données à caractère personnel lors de la conclusion du contrat de Travail Compétences évaluées Apprécier la légalité d’une situation au regard de la protection de la personne dans la sphère privée et professionnelle Caractériser les éléments principaux de cette protection Dossier 1 : la négociation d’un avant contrat entre professionnels (6 points) 1. Appréciez la légalité de la clause de d’indexation figurant dans cet avant contrat et proposez, si nécessaire, à la Société Bois d’Or une autre formulation de cette clause….

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    Il s’applique également même si les personnes dont les données sont traitées acceptent implicitement une certaine publicité de leurs informations (CE, ord. réf., 5 sept. 2008, no 319071). Afin de s’y conformer, le responsable en question peut se reporter à l’article 32 de la loi Informatique et libertés qui prévoit que cette information doit notamment porter sur : - la finalité du traitement des données ; - les personnes physiques ou morales destinataires des données ; - l’existence du droit d’accès et de rectification dont les personnes concernées par le traitement disposent. Sur le fondement de ce principe, les responsables de traitement sont également tenus de veiller à….

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    Les informations ne sont donc pas partagées sous la forme d’une base de données. La transmission des informations sur papier provoque des anomalies et des délais entre chaque tâche. A moyen terme, l’apport d’un nouveau système d’information qui stocke, traite et communique les informations instantanément, va permettre une interaction entre les services, accroître la satisfaction des clients, améliorer l’efficacité et la qualité de travail, optimiser le temps entre chaque opération et motifier l’organisation de la société GERDA. Une modernisation du fontionnement de l’entreprise par la mise en plua du nouveau SI sera important dans son organisation et son plan de développement. A long terme, GERDA doit néanmoin anticiper l’évolution de fonctionnement du marché ( de ses clients)….

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  • Conforama
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    Comment a fait Maribel pour gagner la confiance des personnes et laisser sa marque ? Elle disposa de tout un système. La première est qu’elle a un chéquier où se trouvent ses informations personnelles : nom et numéro de téléphone. De plus, il contient des détails sur les marchandises qu’elle garde, parce que même si ils commencent a garder les cellulaires, aujourd’hui l’entreprise a grandi et stocke également des chambres, des ordinateurs, des parfums et autres marchandises. Quand une personne laisse un article, vous devez remplir un accusé de réception où….

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    Les organisations détiennent de nombreuses informations que les technologies rendent plus accessibles, ces technologies peuvent être intrusives. Elles permettent de générer des données à caractère personnel : information relative à une personne physique permettant directement ou indirectement son identification. Elles permettent d’identifier directement ou indirectement une personne, de la discriminer au sein d’une population, elles ne sont pas nécessairement associées à son nom mais permettent aisément de l’identifier et de connaître ses goûts et ses comportements. L’utilisation qui peut en être faite est susceptible de porter atteinte aux droits des individus, qui doivent être protégés.….

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