Chapitre 3 : LA PROTECTION DE LA PERSONNE DANS LA SPHERE PRIVEE :

Est-ce qu’un fichier peut contenir n’importe quelle information ?
Non, il peut contenir des données à caractère personnel relative à une personne mais pas d’informations sensibles comme la croyance, la religion, l’appartenance politique et l’origine ethnique « une donnée personnelle est constituée par toute information relative à une personne physique ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement par référence à un numéro d’indentification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres comme le nom, l’adresse, la date de naissance, le revenu... Certaines informations dites sensibles ne doivent pas figurer dans un fichier : croyance, religieuse, appartenance politique, origine ethnique... »

Quelles sont les obligations de traitement informatique des données personnelles ?
Les données personnelles doivent être soumises à l’autorisation de la CNIL "Le fichier doit avoir un objectif précis, les fichiers doivent bénéficier de mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement, l'accès est réglementé aux personnes autorisées. "Les traitements informatiques de données personnelles qui présentent des risques particuliers d’atteinte aux droits et aux libertés doivent, avant leur mise en œuvre, être soumis àl’autorisation de la CNIL. Un fichier doit avoir un objectif précis. Les informations exploitées dans un fichier doivent être cohérentes par rapport à son objectif. Les informations ne peuvent pas être réutilisées demanière incompatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées.Tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.