user icon

La protection de l’activité professionnelle

612 mots 3 pages
Montre plus
I. La protection communautaire
La construction d’un droit social unique
Le droit social unique est formé de règles d’application directe issues des traités et des règlements.
Par exemple, le recours à la notion de procès équitable de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales est fréquemment invoqué par les justiciables de l’UE.
L’harmonisation sociale
On repère l’harmonisation sociale à la reconnaissance de certains droits (exemple : le maintien des droits des salariés en cas de transfert d’entreprise) et à la création d’obligations (exemple : l’égalité homme/femme) au travers, notamment, de nombreuses directives que chaque État membre doit transposer dans son droit national.
La coordination des droits nationaux
En application du principe de libre circulation et face au développement de la mobilité des salariés, le droit de la protection sociale du salarié est attaché au pays d’emploi et toutes les périodes de travail dans l’UE sont totalisées.
II. La protection sur le plan national
Les cas de rupture du contrat de travail
La démission
Elle doit être sérieuse, claire et non équivoque. Elle oblige le salarié à respecter un préavis dont la durée est fixée par les conventions collectives ou les usages

La rupture conventionnelle
En dehors de tout litige, lorsque le salarié et l’employeur sont d’accord pour rompre le contrat de travail, ils peuvent conclure un accord de départ négocié. Ce n’est ni une démission, ni un licenciement.
Aucune forme n’est requise, mais la rédaction d’un écrit est recommandée. L’accord prévoit les conditions de départ (préavis, congés payés, clause de non concurrence) et en général une indemnité pour le salarié.

Le licenciement
Il résulte d’un motif personnel ou économique.
a) Le licenciement pour motif personnel
Le licenciement pour motif personnel est motivé par des raisons inhérentes à la personne du salarié, principalement pour insuffisance professionnelle ou faute

en relation

  • Droit du travail gea2
    9685 mots | 39 pages

    juridique particulier et généralement plus protecteur pour le salarié, que les dispositions du droit civil et du droit commercial applicable aux conventions voisines. Les salariés bénéficient d’une juridiction particulière : le conseil des prud’hommes et sont jugés en partie par leurs père. Les salariés bénéficient encore du code du travail, lequel comporte des mesures intéressantes pour eux. -Le droit à un salaire minimum -Le droit à des congés payé -La limitation du nombre d’heure travaillée -Le contrat est suspendu quand ils sont pas en mesure d’établir leurs fonctions -Le droit au respect d’une procédure particulière en cas de rupture du contrat La collectivité des salariés bénéficient également davantage, comme par exemple, participer à la vie de l’entreprise par l’intermédiaire des représentants du personnel, le droit de revendiquer de nouveaux avantages grâce à la présence de syndicat dans l’entreprise ou du droit de grève.….

    montre plus
  • Cas laine minérale projetée
    280 mots | 2 pages

    Plus précisément au niveau des salaires, après avoir revu le barème, il faudra dire à chacun pourquoi son salaire a évolué ou non et leur expliquer clairement quels critères ont été pris en compte (poste, coefficients, ancienneté…). Ainsi chacun saura pourquoi il a un tel salaire et il n’y aura plus de jalousie et d’incompréhension entre les employés. Il faudra donc demander au dirigeant d’arrêter d’utiliser son barème, qui est certes précis, mais beaucoup trop compliqué à comprendre. Pour que le nouveau barème des rémunérations soit accepté par tout le monde il faut aussi que cela se ressente dans le travail. En effet, les chefs d’équipes sont mieux rémunérés que les projeteurs.….

    montre plus
  • Droit
    414 mots | 2 pages

    Par ailleurs, l'ajout de cette contreparit est assimilée à une modification du contrat de travail. En effet, Li VERRE souhaite içi modifier quelques éléments essentiels du contrat de travail. Dans ce cas, l'accord du salarié est indispensable. Cependant, ce dernier peut trés bien refuser cette modification. Le salarié dispose d'un mois pour donner sa réponse.….

    montre plus
  • Devoir de droit n°2
    381 mots | 2 pages

    Laclause de non-concurrencepeut tre insre dans le contrat de travail ou impose par la convention collective. Cette clause, qui prend effet la fin du contrat (en cas de licenciement, dmission, transaction avec lemployeur), est destine viter que le salari ne concurrence son ancien employeur. En acceptant cette clause, le salari sinterdit dexercer certaines activits susceptibles de nuire son ancien employeur (travailler pour telle entreprise ou dans telle zone gographique) pendant une certaine priode aprs son dpart de lentreprise. Question 1 M. X. a t engag le 1er janvier 1993, en qualit de responsable de magasin, par la socit Brossard. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence qui lui interdisait de travailler dans la mme branche dactivit et dans le mme secteur dactivit dune autre entreprise pendant 2 ans.….

    montre plus
  • Vae ressouces humaines
    555 mots | 3 pages

    à jour, elle fait partie d 3. Départ du salarié Quelque soit le motif du départ de l’entreprise d’un salarié, les documents administratifs et sociaux doivent lui être remis dans les pus….

    montre plus
  • Objet d'etude bac pro secreteriat
    690 mots | 3 pages

    Nous envisagions donc dans un premier cas de parler du licenciement personnel puis du licenciement économique. Puis nous conclurions par quel licenciement est le plus avantageux pour l'employer et, pour l’employeur. I. Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel est soumis à l’exigence d’une cause réelle et sérieuse et à une procédure stricte. Pour justifier de la réalité de la cause, il est impératif de réunir trois conditions, le motif doit exister, doit être exact et conforme à la réalité.….

    montre plus
  • esque la fournt
    608 mots | 3 pages

    Les caractéristiques du contrat de travail L’employeur doit : fournir un travail dans les horaires établis, verser le salaire correspondant au travail effectué, déclarer son salarié faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective de l’entreprise. Le salarié doit : respecter les horaires de travail, exécuter le travail demandé, respecter les directives respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail, respecter le règlement intérieur de l'entreprise ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Il existe des clauses particulières d'un contrat de travail, qui sont : - La clause de mobilité C’est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail.….

    montre plus
  • Air france
    1207 mots | 5 pages

    Pajemploi mode d’emploi Assistantes maternelles agréées 1 Comment déclarer Sommaire 1. Comment déclarer la rémunération ? 2. Conseils de remplissage : • l’identification de votre salariée • la déclaration d’une assistante maternelle (pages 2 et 3) la rémunération de votre salariée ?….

    montre plus
  • Économie
    5934 mots | 24 pages

    - En cas de démission du salarié (rupture à son initiative), les juges exigent que la volonté de rompre du salarié soit sérieuse, claire et non équivoque. Une démission donnée sur un coup de tête ou à la suite de pressions exercées par l’employeur, par exemple, peut être remise en cause. - En cas de licenciement (rupture à l’initiative de l’employeur), la loi impose des contraintes à l’employeur : un motif de licenciement qui doit être réel et sérieux, une procédure à respecter au cours de laquelle le salarié pourra se défendre et contester la décision de l’employeur. La rupture n’est pas effective immédiatement en principe pour laisser le temps au salarié de retrouver un emploi (délai de préavis). Le salarié percevra des indemnités à certaines conditions afin de compenser le préjudice né de la perte de son emploi et donc de son salaire.….

    montre plus
  • Synthe Se Chapitre 5
    1379 mots | 6 pages

    Thème 1 L’INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 5 La protection du salarié en cas de rupture du contrat de travail Le contrat de travail n’a pas vocation à durer éternellement. A tout moment, le salarié peut démissionner et reprendre sa liberté, le chef d’entreprise pouvant également se séparer de lui par un licenciement.….

    montre plus
  • Droit eco
    494 mots | 2 pages

    Motif economique Le licenciement pour motif eco est un motif de rupture du contrat de travail lié a la situation eco de l’ENT. La procédure de licenciement ec o sera different de la procedure de licenciement personnel et surtout le licenciement va licencier plusieurs personne en meme temps . B- Les conséquences du licenciement 1/ Pour le salarié Le principe : le contrat de travail cesse de produire ses effets.….

    montre plus
  • Fuck
    425 mots | 2 pages

    licenciement économique le licenciement pour motif économique est décidé par l'employeur pour des motif qui doivent être réels et sérieux -réorganisation de l'entreprise obligation de reclassement l'obligation de reclassement et l'adaptation s'impose avant toute mesure de licenciement. L'entreprise doit reclasser le salarié dans la meme catégorie ou équivalent a sont ancien poste avec l'accord du salarié. L'employeur doit rechercher les emplois compatible avec les capacités professionnels du salarié, le reclassement doit être effectuer dans l'entreprise ou au sein d'un groupe, les offres de reclassement doivent etre écrites, individuelle et précises si l'entreprise ne peut pas reclasser le salarié alor il devra prouver cette impossibilité, faute de quoi le licenciement sera considérée comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. le congé de reclassement dans les entreprises ou groupe de 1000 salarié ou plus l'employeur doit proposer un congé de reclassement à chaque salarié qui doit etre licenciement économique les entreprise de moins de 1000 salarié une convention de reclassement personnalisé doit etre proposée au cours de l'entretien préalable au licenciement. la procédure avant toute décision l'employeur doit convoquer le salarié par lettre recommandée indiquant qu'un licenciement est envisagé.….

    montre plus
  • Management
    550 mots | 3 pages

    Licenciement pour motif personnel Cause réelle = reproche fait au salarié qui est exact, vérifié et objectif. Cause sérieuse = les faits présente une certaine gravité qui rend impossible la poursuite du contrat de travail. Les motifs du licenciement peuvent être personnel, c'est-à-dire qui tiennent à la personne du salarié en raison de fait fautif ou non.….

    montre plus
  • Droit constitutionnel
    300 mots | 2 pages

    Le salarié ne percevrait pas d’indemnité compensatrice de préavis. Actuellement, la rupture est effective à la fin du préavis, alors que le salarié inapte ne peut pas l’exécuter. - l’inspection du travail devrait communiquer à l’employeur, dans un délai d’un mois, les procès verbaux qu’il établit et qui font état d’une infraction au droit du travail, lorsque l’infraction est passible d’une amende de 7.500 € ou moins. - les salariés n’auraient plus à justifier de 10 jours de travail effectif chez le même employeur pour que les droits à congés payés soient ouverts - les seuils d’effectifs seraient harmonisés (en retenant la formulation « au moins » au lieu de « plus de » tant de salariés) - Une « déclaration sociale nominative » (DSN) serait créée, à compter du 1er janvier 2013. Cette DSN remplacerait plusieurs autres déclarations, comme la Dads.….

    montre plus
  • Rupture conventionnelle
    2238 mots | 9 pages

    Il intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. La rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée par l'une ou l'autre partie. Elle résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié, qui atteste de leur consentement mutuel.….

    montre plus