la protection des consommateurs
Introduction
L’obligation d’information et de conseil
L’obligation d’information et de conseil
Le projet de loi détaille le contenu de l’obligation précontractuelle d’information pour les biens ET les fournitures de services.
Le professionnel doit communiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
- Principales caractéristiques du bien ou du service, compte tenu du support utilisé ;
- Prix ;
- Date de livraison ;
- Identité du professionnel, activités, garanties. Les modalités de mise en œuvre de la garantie et autres conditions contractuelles seront précisées par décret.
L’information doit alors porter sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ce qui sous entend, que cette dernière varie en fonction de la nature du produit ou des services. Dans les faits, il faut retenir que les renseignements délivrés par le professionnel doivent être en mesure d’assurer le consentement éclairé du non professionnel.
A - Son régime Il appartient au professionnel de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation générale en vertu des dispositions de l’article 1315 du Code Civil. Cette preuve étant un fait juridique, elle peut être rapportée par tous moyens, mais dans les faits, il convient de conseiller au professionnel de se prémunir contre les risques de nullité du contrat au moyen de la formulation d’une description technique des caractéristiques du produit « loi n°2009-526 du 12/05/09 »
B – les sanctions Elle peut conduire à la nullité du contrat pour erreur sur les qualités essentielles (1110 du Code Civil), ou à la nullité pour dol (1116 du Code civil), qui en tant que délit civil doit être prouvé et non présumé. Le consommateur peut également engager la responsabilité civile délictuelle du professionnel sur le fondement de