La protection des libertés par le juge

Pages: 13 (3150 mots) Publié le: 13 avril 2011
Le juge et les libertés : la protection des libertés par le juge.

La liberté est une notion qui désigne d'une manière négative l'absence de soumission, de servitude et de détermination, c'est-à-dire qu'elle est une notion qui qualifie l'indépendance de l'être humain. D'une manière positive, elle désigne l'autonomie et la spontanéité d'un sujet rationnel, c'est-à-dire qu'elle qualifie lescomportements humains volontaires et en constitue la condition. L’homme possède un ensemble de droits inhérents à sa nature et qu’on ne peut méconnaître sans porter atteinte à celles-ci. Peu importe que le droit positif ne les consacre, ils subsistent toujours. En droit français, il n’existe pas de catégorie juridique des droits de l’homme mails ils sont dégagés par les principes généraux du droit,principes à valeur constitutionnelle dont les libertés publiques en font partis (article 34 de la Constitution) et qui sont reconnus par l’Etat et insérés dans le droit positif. La protection des libertés publiques implique l’existence d’un réseau normatif cohérent et hiérarchisé, dont le respect est assuré par un contrôle à plusieurs niveaux qui relève en particulier de l’autorité juridictionnelle.La liberté doit être protégée principalement contre les abus de l’exécutif qui dispose de la force matérielle, de l’armée et de la police.
Les activités administratives relèvent, dans leur écrasante majorité, de la compétence de la juridiction administrative (I). Néanmoins le juge judiciaire demeure compétent pour certains types de contentieux concernant l'administration soit par déterminationde la loi (contentieux de impôts indirects, de la sécurité sociale, des accidents de la circulation impliquant des véhicules de l'administration…) soit en vertu de principes traditionnels lorsque dans le fonctionnement des services publics, l'action administrative entraîne des atteintes diverses à la propriété privée ou à la liberté individuelle. Constitutionnellement, l'autorité judiciaire estconsidérée comme la gardienne de ces droit fondamentaux (article 66) mais en l'absence de texte précis d'attribution de compétence, un principe coutumier énonce l'idée selon laquelle l'autorité judiciaire protègerait ces droits fondamentaux mieux que le juge administratif : « La sauvegarde de la liberté individuelle et la protection de la propriété privée rentrent essentiellement dans lesattributions de l'autorité judiciaire ». Néanmoins ce principe n'entraîne une compétence judiciaire que dans le cadre des théories dites de l'emprise et de la voie de fait (II). Il convient de se poser alors la question de savoir si les libertés publiques sont-elles protégées en France ?

I) Un juge devenu crédible : des pouvoirs renforcés au service de la garantie des droits :

En rappelant auxautorités de police, chaque fois qu’il en a l’occasion, que seules des circonstances anormalement graves leur permettent de porter atteinte aux libertés fondamentales et en exerçant un contrôle étroit sur les mesures qu’elles prennent, le juge administratif contribue à la protection nécessaire des droits de l’homme (A). Désormais, les nouveaux pouvoirs du juge administratif d’agir plus efficacement enréféré (loi du 30 juin 2000) lui permettent de mettre fin rapidement à des comportements inadmissibles lorsque les actes de l’administration ne sont pas « manifestement insusceptibles de se rattacher à l’application d’un texte législatif ou réglementaire » (B).A) La rigueur des contrôles exercés par le juge administratif dans le domaine des mesures de police : (Arrêts Benjamin et Daudignac)

La police administrative est une activité de service public dont l'objet est de prévenir les atteintes à l'ordre public, et d'y mettre fin. La police administrative peut édicter des normes dans...
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