La protection des marques
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LA PROTECTION DES MARQUESToute entreprise, quelle que soit sa forme, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Il peut s'agir d'une marque de fabrique, de commerce ou de service, ou tout simplement du nom de l'entreprise s'il est distinctif et non encore utilisé par une autre entreprise concurrente. Une marque permet de faire connaître et reconnaître ses produits et services, et de les distinguer de ceux des concurrents. Elle offre au consommateur un point de repère essentiel : l’image de l’entreprise est garante, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité. Au sens de la propriété industrielle, c’est un signe permettant de distinguer les produits d’une entreprise de ceux de la concurrence. La marque est donc un bien précieux de l’entreprise, un élément indispensable de la stratégie commerciale et industrielle. La protéger, c’est empêcher la concurrence de s’en emparer et de bénéficier des efforts de l’entreprise à son compte.
Que peut-on déposer ?
Elle peut prendre différentes formes : le signe choisi qui constituera la marque doit pouvoir être représenté graphiquement.
-Un mot, un nom -Un slogan -Un dessin -Mais aussi des chiffres ou des lettres (TNT, 306 de Peugeot…), combinaison de différents éléments (nom+logo ou le nom imbriqué dans le logo), un signe sonore, à condition qu’il puisse être représenté graphiquement, en 3D, dans une langue étrangère…
Les logos et dessins peuvent également être protégés par le dépôt du dessin ou du modèle.
La marque doit être disponible : une marque est disponible quand elle ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur dans le même domaine d’activité.
Le déposant peut être un particulier ou représenter une personne morale (entreprise, association). Le dépôt peut se faire à tout moment.
Pourquoi déposer une marque ?
Pour acquérir un droit exclusif sur la