La protection des marques

Pages: 5 (1152 mots) Publié le: 31 janvier 2011
LA PROTECTION DES MARQUES

Toute entreprise, quelle que soit sa forme, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Il peut s'agir d'une marque de fabrique, de commerce ou de service, ou tout simplement du nom de l'entreprise s'il est distinctif et non encore utilisé par une autre entreprise concurrente.Une marque permet de faire connaître et reconnaître ses produits et services, et de les distinguer de ceux des concurrents. Elle offre au consommateur un point de repère essentiel : l’image de l’entreprise est garante, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité. Au sens de la propriété industrielle, c’est un signe permettant de distinguer les produits d’une entreprise de ceux de laconcurrence.
La marque est donc un bien précieux de l’entreprise, un élément indispensable de la stratégie commerciale et industrielle. La protéger, c’est empêcher la concurrence de s’en emparer et de bénéficier des efforts de l’entreprise à son compte.

Que peut-on déposer ?

Elle peut prendre différentes formes : le signe choisi qui constituera la marque doit pouvoir être représentégraphiquement.

-Un mot, un nom
-Un slogan
-Un dessin
-Mais aussi des chiffres ou des lettres (TNT, 306 de Peugeot…), combinaison de différents éléments (nom+logo ou le nom imbriqué dans le logo), un signe sonore, à condition qu’il puisse être représenté graphiquement, en 3D, dans une langue étrangère…

Les logos et dessins peuvent également être protégés par le dépôt du dessin ou dumodèle.

La marque doit être disponible : une marque est disponible quand elle ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur dans le même domaine d’activité.

Le déposant peut être un particulier ou représenter une personne morale (entreprise, association). Le dépôt peut se faire à tout moment.

Pourquoi déposer une marque ?
Pour acquérir un droit exclusif sur lamarque permettant d'interdire à toute personne physique ou morale d'utiliser le signe dans les secteurs d'activité (classes) protégés.
Il existe 45 classes de produits et services : le créateur choisit les classes dans lesquelles il souhaite une protection (1 au minimum lors de la demande).
En cas d'atteinte à une marque, il est possible d'exercer une action en contrefaçon devant les juridictionsciviles ou pénales.
• Sanctions civiles
Les trois principales sont :
- Interdiction d'utiliser le signe.
- Saisie des objets contrefaits.
- Dommages et intérêts en cas de préjudice (prescription : 3 ans).

Il existe des peines complémentaires, notamment la publication du jugement.
• Sanctions pénales
- Emprisonnement jusqu'à 5 ans.
- Et/ou amende de 300 000 ou 500 000 euros, selonles cas (doublée en cas de récidive, quintuplée pour les personnes morales).
- Peine complémentaire : fermeture temporaire ou définitive, dissolution de la personne morale, interdiction à titre définitif ou temporaire d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, placement temporaire sous surveillance judiciaire, exclusion des marchés publics, confiscation des produits, etc.Le dépôt peut se faire à tout moment.

10 étapes de dépôt d’une marque :

- Détermination des produits et/ou des services couverts par le dépôt
- Vérification de la disponibilité
- Rédaction du formulaire de dépôt
- Dossier à l’INPI et paiement des redevances
- Accusé de Réception de l’INPI
- Publication au BOPI
- Eventuelles objections de l’INPI
- Rectifications
- Enregistrementdéfinitif au BOPI
- Certificat d’enregistrement.

Exploiter sa marque : l’utiliser soi même ou la faire exploiter par d’autres (la vendre, l’apporter en société…) pour ne pas en perdre le monopôle.

Surveiller sa marque : s’assurer que personne ne l’utilise ou ne l’imite pour des produits identiques ou semblables.
Il est possible de faire opposition aux nouvelles marques qui pourraient être...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La protection de la marque
  • Protection de la marque
  • La marque
  • La Marque
  • La Marque
  • Marques
  • La marque
  • Les marques

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !