Titre 7 Droit de la consommation

Chapitre 3 : La protection de l’acheteur à crédit

I/ Régime juridique

A/ Définition du crédit

Définition du crédit au sens général achat avec un paiement différé du bien ou du service ou un paiement à tempérament, accordé par un établissement financier ou le vendeur lui-même

Le domaine des dispositions légales concerne • Crédit immobilier • Crédit à la consommation (c’est-à-dire tout ce qui ne concerne pas un bien immeuble) • Location vente et location avec option d’achat

Le domaine des dispositions légales ne concerne pas • Opérations liées à une activité professionnelle • Crédits à la consommation passés devant notaire • Crédits d’une durée inférieure ou égale à 3 mois • Crédits à la consommation supérieurs à 21 342 €

B/ Information de l’emprunteur

1/ Règlementation de la publicité en matière de crédit

Toute publicité sur une offre de crédit doit mentionner : • Identité du prêteur • Nature, objet et durée du crédit proposé • Nombre d’échéances, montant des échéances, TEG et coût total

NB : Le TEG n’est pas obligatoirement le TEG annuel. Donc les sociétés de crédit, indiquent la plupart du temps le TEG mensuel ….

2/ Offre préalable de crédit

L’offre préalable de crédit est un document écrit, sur lequel figure l’identité des parties et les caractéristiques du crédit ( Le prêteur doit en remettre un exemplaire à l’emprunteur, et éventuellement à la caution

L’emprunteur a l’obligation de maintenir son offre en l’état • Pendant 15 jours minimum pour les crédits à la consommation • Pendant 30 jours minimum pour les crédits immobiliers

C/ Les droits de l’emprunteur

L’emprunteur a une faculté de rétractation de 7 jours à compter de l’acceptation ( toute exécution du contrat pendant ce délai est interdit

Cas particulier du crédit affecté (interdépendance des contrats de vente et de prêt) ( L’exécution du