La protection du consommateur

Pages: 4 (965 mots) Publié le: 26 mai 2013
« La protection du consommateur »

I. Introduction
Se retrouver dans une location de vacances peut tourner au cauchemar : publicité mensongère, dégradations, insectes, etc. Certains pensent partirpour une destination de rêve mais une fois sur place cela n’a rien à voir avec ce qui été promis par l’agence de voyage. Mais que faire en cas de publicité mensongère ? Qu’elles sont les protectionsdu consommateur ?
II. Les étapes de la procédure
2.1. Le jugement en correctionnel
Le tribunal correctionnel peut être saisi par : le procureur de la République, le juge d'instruction, ou lavictime par une invitation à se présenter devant le tribunal qui est faite par un huissier. La procédure est publique et orale. Il y a deux comparutions :
- la comparution immédiate qui est décidé par leprocureur de la République, elle doit permettre d'obtenir un jugement rapide pour des faits simples et clairs. Le procureur reçoit l'auteur de l'infraction avec son avocat et le convoque devant letribunal immédiatement si la peine maximale est de deux ans d’emprisonnement ou entre les 10 jours et deux mois à venir.
- la comparution différée, le prévenu est convoqué à une audience où il peut,s’il le souhaite, être assisté par son avocat. Il doit se présenter personnellement ou se faire représenter par son avocat. Le tribunal peut prononcer des peines d'emprisonnement, d'amende ou desubstitution. Il peut aussi le dispenser de peine.
2.2. Le rappel des faits
Le rappel des faits est effectué tout le long du jugement au tribunal.
2.3. Le jugement en appel
Si au moins une des personnesconcernées contestent le jugement, l’affaire peut être jugée une deuxième fois par un autre tribunal. La déclaration d’appel se fait par un papier qui doit être daté et signé. Le délai de recours estestimé entre 10 jours et un mois. Le coût de l’appel est estimé entre la gratuité et 185 euros, mais dans le cas d’un appel contre le jugement en correctionnel, il n’y a pas de frais. La cour...
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