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Les jurdictions françaises

1713 mots 7 pages
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DROIT CIVIL 1°année (L1)

Thème: LES JURIDICITONS

1. Les tribunaux * Cour de Cassation
Est la plus haute juridiction de l’orde juridicaire français. Elle a été précédéé par le Tribunal de cassation, mis en place par l’Assemblée Constituante en 1790, pendant la Révoluiton Française. Elle se trouve dans le palais de justice à Paris et est la juridiction la plus élevée. Le devoir de la cour est de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d’appels, au pénal comme au civil.
La Cour décide seulement les questions de droit ou d’application du droit, mais ne juge pas les faits. Cette Cour prononce la cassation et l’annulation des décisions de justice qui ont été rendues au prix d’une méconnaissance de la loi. Avec sa jurisprudence elle veut harmoniser les applications des lois. La Cour comprend six chambres (une criminielle, 5 civiles).

* Cour d’Appel
La juridiction du droit commune du second degré. Elles jugent des appels interjetés (berugung einlegen) contre les deicisions juridictionelles. résultat: elle rend un ârret: - confirmer * infirmer
Il existe des cas dans laquelles il n’est pas possible de faire appel. * Cour d’Assises (Schwurgericht)
Un jurdiction départementale, compléter pour juger les personnes accusées d’avoir comis un crime. Les crimes sont le repetoire d’infractures plus graves. (assasinat) Peut aussi juger les infractions connexes à un crime qui serait peine de reclusion (Freiheitsstrafe)

* Tribunal de Grande Instance (TGI)
La jurdiction de droit commun en premiere instance. Ils existent 154 tribunaux des grands instances. 7 dans le departement d’outre mer. Le ministère d’avocat est obligatoire. On ne peut pas de saisir soi-même le tribunal et d’assurer soi-même sa défense.

* Tribunal Correctionnel
Le tribunal correctionnel est, dans les faits, une chambre du tribunal de grand instance. C’est un tribunal pénal compétent pour le jugement des délits commis par des

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    La juridiction au premier degré : Le conseil de Prud'hommes CPH (tribunaux) juge les relations individuel du travail.….

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    Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, première chambre civile, Mardi 24 janvier 2006 Le principe de la séparation des pouvoirs indique que les pouvoirs judiciaires, exécutifs et législatifs ne devraient pas être confondus. Pourtant les actions de chaque membre de l'État ont des conséquences sur les autres; les lois édictées par le législateur doivent être suivies par les juges et les ministres. Un problème se pose quand deux pouvoirs présentent des intérêts différents. Il doit y avoir une base légale pour justifier les décisions des uns qui pourraient agir contrairement aux décisions des autres.….

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    La Cour de Cassation se réfère à l’article 5 paragraphe 3 de la Convention Européenne des droits de l’homme pour fonder sa décision. Or selon la cour de la cassation, la décision de la chambre de l’instruction de considérer que le ministère public est une autorité au sens de….

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    L organisation des tribunaux au maroc est régit par le code de la procédure civile qui a traverséé plusieurs phases liées à l histoire du pays. Il s agit d’une evolution progressive qui a fait la particularité singuliére. La loi est la principale source de la dite organisation. Avant le protectorat . la justice est rendue par le juge musulman ; cadi.….

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  • Un procès
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    a. Décrivez: - la juridiction dans laquelle vous vous êtes rendu : Tribunal correctionnel c’est une chambre du tribunal de grande instance de Versailles - l’heure et la durée: 14h10 à 14h40 - la branche de droit qui concerne le procès : Pénal - les professionnels du droit qui étaient présents lors de l'audience (fonction, compétences, vêtements...) : -l’huissier, qui signe et exécute les décisions rendues par les tribunaux. -le procureur, qui intervient à la demande du président, en présentant ses réquisitions. Il fait ressortir les éléments à charge contre l’accusé et propose au juge la peine à lui infliger -le greffier, qui garantit l’authenticité des décisions du juge, sa mission principale consiste à transcrire les débats lors d’un procès.….

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    L’ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION D’un point de vue juridictionnel, la Cour de cassation est composée de chambres entre lesquelles se répartissent les pourvois à examiner. De trois à l ’origine (Chambre civile, Chambre criminelle et Chambre des requêtes, cette dernière ayant été supprimée en 1947), leur nombre est passé progressivement à six. Aux trois chambres civiles, la première , la deuxième chambre civile et la troisième chambre civile, s’ajoutent une chambre commerciale économique et financière , une chambre sociale et une chambre criminelle .….

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    Tel que conçu en 1790, le Tribunal de cassation reste placé sous la dépendance du Corps législatif, structure de l’Etat exerçant une fonction législative. Lorsque, pour une même question et après deux cassations, les juges du fond résistent, le Tribunal de cassation doit soumettre l'affaire au Corps législatif qui….

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    Arguments et solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse le jugement du tribunal d’instance, au visa de l’article 1338 du Code civil. Elle affirme que la confirmation d’actes nuls exige la connaissance du vice les affectant et l’intention de le réparer. 2. Les restitutions Document n….

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    Elle est composée de juges professionnels (magistrats). La cour d’appel d’assises permet d’interjeter les arrêts de la cour d’assises. Cour administrative d’appel Cassation Cour de cassation Conseil d’Etat Le double degrés de juridiction est le principe selon lequel tout justiciable a le droit de voir rejuger son litige en fait et en droit. La cours de Cassation (niveau national) a pour rôle d’uniformiser la jurisprudence.….

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    De ce fait, la solution qui sera adoptée par la cour de cassation dans une affaire ne contraindra pas les cours d'appel et les tribunaux à statuer d'une manière identique dans des affaires similaires même si l'on constate que la cour de cassation marquent une tendance qui est généralement suivie par les juridictions de fond afin d'éviter la multiplication des pourvois en cassation. La jurisprudence n'est en fait qu'une application stricte de la….

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    » La création des tribunaux doit donc dépendre exclusivement du législateur (CEDH, 26/04/1979, Sunday Times c/ Royaume-Uni) Le tribunal tranche les litiges relevant de sa compétence : le droit à un tribunal compétent consacré à l’article 14 du Pacte des Droits civils et politiques de 1966 Plan : Pour accéder au juge de manière claire et concrète : La loi doit établir précisément les compétences des différentes juridictions Instaurer des mécanismes de protection de ces compétences I./ Une compétence légalement établie A. La définition des compétences 1/ Les compétences d’attribution Déterminées par des dispositions légales en fonction de la nature de la matière à juger ou du montant de l’affaire. Attention : des réformes importantes ont conduit à de nouvelles répartitions des compétences (rapport de la commission Guinchard, 2008) Objectifs : Rendre l’institution judiciaire plus simple et plus accessible (suppression du juge de proximité) La spécialisation des juges pour les contentieux complexes (seuls certains TGI compétents pour l’adoption internationale ou en matière de propriété littéraire et artistique) Des pôles de compétences pour les contentieux de la vie quotidienne (transfert du surendettement eu juge du TI)….

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    Il existe une jurisprudence quand un certain nombre de décisions ont statué dans le même sens sur une même question. Cour de Cassation soit quand elle casse une décision de la cour d’appel, soit quand elle rejette les prétentions d’une partie, elle finit par imposer ses solutions à toutes les juridictions. Mais cette jurisprudence est plutôt un guide pour les juridictions inférieures plus qu’une autorité car cette même cour de cassation n’est pas tenue indéfiniment par les solutions qu’elle a données auparavant.….

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    Droit civil : juris prudence : pour designer loeuvre de lautorité judiciaire, la solution donneer par les tribunaux sur un point de droit litigieux,qui pose probleme : ex mai 91 en france on pouvait autorisé mere porteuse, refusé.plusieurs types de tribunaux : ensuite la cour d'appel, et enfin la cour de cassation= soit elle rejete le pouvoir(proccé finit) donc daccords avec la cour d'appel, elle peut aussi casser le decision, pas daccords avec la cour dappel =soit tout sarrete là ou soit ya cassation avec renvoie, elle renvoir à une autre cour dappel, normalement elle reprends l'idée de la cour de cassation.le procccé se termine.des affaire peuvent durer 30-40 ans. Ya les tribunaux administratifs apres les cours d'administratifs d'appel et enfin conseil detat, meme dynamique version droit public.on parlera aussi des desicions du conseil constitutionnel = vieiller à la conformité à la constituttion des droits et des traités DROIT DES PERSONNES : intro : qui dit personne en droit dit personnalité juridique,la personnalité juridique est l'aptitude à etre titulaire de droit subjectif( droit de propriété,droit dagir en justice,les droits politiques (droit vote) ) on oppose ces droit subjectifs au droit objectif (lensemble des regles general qui vont sappliquer aux individus) avoir la personnalité jridique c'est aussi etre un sujet de droit,cad etre sujet à lapplication du droit objectif.….

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  • L'autorité de la constitution
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    COUR DE CASSATION(Française), 30 mai 1938 La cour(…) ; Attendu que l’arrêt attaqué, en décidant que toute promesse de mariage est nulle en soi, comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans les mariages, n’a fait que proclamer un principe d’ordre publique, consacré par la jurisprudence ; attendu que sans promesse pouvait, dans certaines circonstances, donner lieu à des actions en dommages-intérêts, lorsque cette inexécution avait causé un préjudice réel, parce que, dans ce cas, l’action en dommages-intérêts ne prend pas sa source dans la validité de la promesse de mariage, mais dans le fait du préjudice causé et de l’obligation imposé par la loi, à celui qui en est l’auteur, de le réparer ; Mais attendu que, l’ensemble des motifs de l’arrêt attaqué, il résulte qu’il n’a pu être porté de préjudice réel à Antoinette-Anne B. ; qu’en se fondant sur ces motifs, pour rejeter l’action en dommages-intérêts, formée par Pierre Antoine B., dans l’intérêt de sa fille, la cour Royal de Poitiers n’a fait qu’user du droit qu’elles avait d’apprécier les faits et les circonstances de la cause ; et que l’arrêt attaqué, fondé sur cette appréciation, n’a pu violer aucune loi.….

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