La protection du créancier ordinaire

1385 mots 6 pages
I – Les mesures de protection à la disposition du créancier ordinaire

Le créancier ordinaire possède différents moyens de se prémunir contre une éventuelle défaillance de son débiteur. La mesure de protection principale dont il peut user est le droit de gage général. Nous allons d’abord étudier la valeur de cette prérogative (A), puis les dispositifs qui assurent sa protection (B).

A) Le droit de gage général
1°. Définition Le droit de gage général agit sur les biens constituant le patrimoine du débiteur. Dans le cas où un débiteur ne remplirait pas son obligation de paiement, son créancier peut user de son droit de gage général afin d’obtenir son dû. Il permet à n’importe quel créancier, et donc au créancier ordinaire (que l’on nomme également créancier chirographaire), de saisir n’importe quel bien du débiteur, mobilier ou immobilier, dans le but de s’assurer le paiement de sa créance grâce au prix du bien. Ce sont les articles 2284 et 2285 du Code civil qui nous donne la définition du droit de gage général. Selon l’article 2285, « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. ».

2°. Effets Le droit de gage général accorde au créancier à la fois un droit sur la personne de son débiteur, constituant ainsi un droit personnel, mais il accorde également un droit sur une chose. La qualification du droit de gage général devient alors délicate, on dit alors qu’elle constate simplement un lien entre le créancier et son débiteur, un droit qui permet de le contraindre à remplir son obligation.

B) Les dispositifs de protection du droit de gage général
1°. Les mesures générales a – Les mesures de conservation Par ce type de mesure, on empêche au débiteur de dépenser des sommes qu’il doit à son créancier. Le créancier cherche à éviter que son débiteur se retrouve dans l’incapacité de lui payer les sommes qu’il lui doit en l’empêchant de les dépenser. Ces mesures entraînent ce que l’on nomme une saisie-conservatoire.

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