-Le CC contrôle les normes suivantes : (il vérifie si les normes ne sont pas incompatibles)

lois constitutionnelles lois organiques, des règlements des assemblées Lois référendaires : proposition de loi pr refe lois ordinaires et engagements internationaux

-contrôle de conformité des lois à la constitution :

sous la IV république il existait un comité constitutionnel (compétences réduites, pas vraiment de compétence juridique, saisine : PR PM, il en pouvait pas déclarer la loi non conforme il renvoyait la loi devant les assemblées : si elles décidaient que la loi etait bonne alors il fallait changer la constitution ce qui la positionnait pas au sommet de la hiérarchie des normes) pas sous la IIIe république car la loi est l'expression de la souveraineté En 58 DG et Debré veulent contrôler le domaine de la loi (art 34 : que la loi n'empiète pas sur l'article 37, irrecevabilité -art 40.) -> Fonction réductrice. Le CC s'émancipe avec la décision de 1971 : le CC se donne le pv de controler la constitutionnalité des lois par rapport au bloc de constitutionnalité : la DDHC, préambule etc Le CC à des normes références bcp plus nombreuses et de plus il devient le gardien des droits et libertés fondamentales. Il va controler la loi au regard des droits et libertés fondamentales. 74 : élargissement du droit de saisine à 660 députés et 60 sénateurs. L'opposition va vérifier que la majorité respecte les droits et libertés fondamentales, il y a des règles à respecter meme si la majorité exprime la population. La démocratie ce n'est plus la loi de la majorité c'est aussi le respect des règles.

-La nature du contrôle exercé par le CC :

-contrôle après le vote : la loi est controlé de manière abstraite puisqu'on ne sait pas dans les faits les conséquences de son application. (avant 2008)
Supprime les lois non conformes : par voie d'action / d'exception (inter partes : entre les parties seulement)
AU EU : contrôle