LA REGULATION ECONOMIQUE DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE ECONOMIQUE

Introduction

Pour remédier aux défaillances et imperfections comme l'inflation ou le chômage du marché, la régulation par le droit est nécessaire afin de lutter contre les écarts de ceux-ci et aussi protéger le consommateur. La puissance publique par sa politique intervient pour redresser les écarts, favoriser la croissance et assurer la cohésion sociale.

Développement

Analyse d'une pratique jugée anticoncurrentielle et trompeuse :

Pour protéger le consommateur, l'union Européenne a une loi relative aux pratiques commerciales trompeuses : Il s'agit de l'article L.464-8 du code de commerce.
Free est condamné pour pratique commerciale trompeuse 100 000 € car il limitait le débit ADSL alors que le forfait vendu était haut débit illimité. Sur 1 700 000 abonnés, seuls 2 recevaient un débit supérieur à 27Mbits/s. En fait 80 % des abonnés recevaient un débit inférieur à 5MBits/s.
L'offre de Free ne tient pas ses promesses, Elle trompe l'abonné qui pense pouvoir profiter de la pleine capacité de son forfait internet. Cette pratique de vente est déloyale par rapport aux autres fournisseurs qui ne vendent que ce qu'ils peuvent fournir. Beaucoup de personnes se laissent tenter par cette offre qui au final les pénalisera, eux, ainsi que les autres fournisseurs car ils émettront des difficultés pour rivaliser avec cette offre.

L'autorité de la concurrence (rôle fonctionnement, composition) :

L'autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles. Elle veille au libre jeu de la concurrence et a son bon fonctionnement concurrentiel des marchés au niveau européen et international.
Fonctionnement : Elle est sous l'autorité d'un président avec des services spécialisés d'instructions et des services administratifs
Composition : voir