La reglementation bancaire

Pages: 6 (1265 mots) Publié le: 17 juin 2012
La réglementation des banques
La réglementation des banques commerciales résulte essentiellement du décret royal du 21 avril 1967, ou loi bancaire, qui demeure le texte fondamental régissant la profession.
A la différence des lois françaises de décembre 1945 et janvier 1966 qui ont classifié les banques inscrites en 3 catégories : les banques de dépôts, les banques d’affaires et les banques decrédit à long et moyen terme : la loi marocaine n’en a prévue qu’une seule : les banques de dépôts.
A/ DEFINITONS
1- les banques
Aux termes de l’article 1er du décret royal du 21 avril 1967 : « est considérée comme banque toute entreprise qui fait profession habituelle de recevoir du public, soit pour le compte de ses fonds qu’elle emploie soit pour son propre compte, soit pour le compte deses clients ou de tiers désignés par ceux-ci, en opération financières, de crédit, de bourse ou de change. »
La profession bancaire est donc caractérisée par la conjugaison de 2 attributs essentiels : la réception des fonds du public et la réalisation d’opérations financières (crédits, change…)
les dispositions de cette loi qui ont été étendues au crédit populaire par décision du ministre desfinances du 29 mai 1970, ne s’appliquent toutefois par aux établissements financiers que sont : la Banque Nationale pour le Développement Economique, le Crédit Immobilier et Hôtelier, la Caisse de Dépôt et de Gestion, la Caisse Marocaine des Marchés, la Caisse Nationale, les Caisses Régionales et les Caisses Locales de Crédit Agricoles, la Caisse Centrale de Garantie, la Caisse d’Epargne Nationale,les bureaux de chèques postaux, ainsi d’ailleurs que la Banque du Maroc. Ces institutions – dont la plupart seront analysées dans des sections suivantes – demeurent régies par des textes qui leurs sont propres.
2- Les dépôts
L’article 2 définit les fonds reçus du public de la façon suivante :
« Constituent des fonds reçus du public au sens se l’article 1 er, les fonds qu’une entreprise oupersonne reçoit, sous une forme quelconque, de tiers ou pour le compte de tiers, à charge de les restituer, à l’exception :
-« des fonds destinés à constituer ou augmenter le capital de l’entreprise ;
-« des sommes laissées en compte dans une société par des administrateurs, par les actionnaires détenant 10%au moins du capital social :
-« des dépôts du personnel lorsqu’ils ne dépassent pas 10%du capital social ;
-« des fonds provenant de crédits bancaires ».
L’article8, 2éme et 3éme alinéa précise que « sont considérés comme fonds reçus sous forme de dépôts quelle que soit leur dénomination, tous fonds que toute entreprise ou personne reçoit, à charge d’en restituer le montant avec la faculté d’en disposer pour les besoins de son acticité propre.
« Sont assimilés aux fonds reçus endépôt :
-« les fonds déposés en compte courant avec ou sans préavis même si le solde du compte peut devenir débiteur ;
-« les fonds dont le remboursement est subordonné à un préavis ou à un terme ;
-« les fonds versés par un déposant avec stipulation d’une affectation spéciales si l’entreprise qui a reçu le dépôt ne le conserve pas en l’état ;
-« les fonds dont la réception donne lieu à ladélivrance, par le dépositaire, d’un billet ou d’un bon de caisse portant intérêt ou non. »
Limites et pratiques
En stipulant que « seules les entreprises inscrites sur la liste des banques sont autorisées à recevoir du public des dépôts à vue ou d’un terme inférieur à deux ans » (article 8,1er alinéa), la loi a implicitement interdit aux établissements financiers la faculté de recueillir desdépôts. Nous verrons dans la section consacrée à ces établissements que cette règle est maintenant abandonnée.
Parallèlement, la législation a imposé une échéance maximale de deux ans dépôts reçus par les établissements bancaires.
En pratique, cette dernière limitation a été rapidement dépassée, d’abord par la nécessité de développer et de consolider l’épargne, ensuite par l’augmentation sensible...
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