La requette

Pages: 4 (790 mots) Publié le: 19 février 2011
LA requête

Introduction
La procédure civile porte sur l’ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les juridictions de l’ordre judiciaire en matière civile ;commerciale et sociale ;pour qu’une personne puisse soumettre son affaire à la justice .
La demande introductive d’instance demande (demande initiale) elle est introduite soit par assignation d’un huissier dejustice ;soit par requête conjointe.
La requête écrite est adressé directement à un magistrat ; sans mise en cause d’un adversaire dans les cas ou la situation à régler est urgente et ou lanécessité commande qu’il soit procédé non contradictoirement. Exécutoire sur minute est susceptible de rétractation.
La requête civile est une voie de recours extraordinaire ; naguère ouverte e dans onzecas ; remplacée par le recours en révision.
La requête conjointe :
Mode d’instruction de l’instance contentieuse autorisé en toutes matières devant le tribunal de grande instance ; la cour d’appel ;le tribunal d’instance ; le tribunal de commerce : elle consiste en la mise en secrétariat-greffe d’un document signé par les avocats des deux parties ; dans lequel se trouvent exposées lesprétentions respectives les points de fait et de droit litigieux ainsi que les moyens invoqués ; et qui porte énumération des pièces produites par chacun des requérants.
Cette requête entraine la saisine dela juridiction et vaut conclusion.
D’autre part : la requête conjointe est l’acte commun par lequel les parties soumettent au juge leurs prétentions respectives ; les points sur lesquels elles sonten désaccord ainsi que leurs moyens respectives.
Elle contient en outre à peine d’irrecevabilité :
* Pour les personnes physiques : les noms ; prénoms ; profession ; domicile ; nationalité ; dateet lieu de naissance de chacun des requérants.
* Pour les personnes morales : leur forme ; leur dénomination ; leur siège social et l’organe qui les présente également.
* L’indication de...
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