La requette
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LA requêteIntroduction
La procédure civile porte sur l’ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les juridictions de l’ordre judiciaire en matière civile ; commerciale et sociale ;pour qu’une personne puisse soumettre son affaire à la justice .
La demande introductive d’instance demande (demande initiale) elle est introduite soit par assignation d’un huissier de justice ;soit par requête conjointe.
La requête écrite est adressé directement à un magistrat ; sans mise en cause d’un adversaire dans les cas ou la situation à régler est urgente et ou la nécessité commande qu’il soit procédé non contradictoirement. Exécutoire sur minute est susceptible de rétractation.
La requête civile est une voie de recours extraordinaire ; naguère ouverte e dans onze cas ; remplacée par le recours en révision.
La requête conjointe :
Mode d’instruction de l’instance contentieuse autorisé en toutes matières devant le tribunal de grande instance ; la cour d’appel ; le tribunal d’instance ; le tribunal de commerce : elle consiste en la mise en secrétariat-greffe d’un document signé par les avocats des deux parties ; dans lequel se trouvent exposées les prétentions respectives les points de fait et de droit litigieux ainsi que les moyens invoqués ; et qui porte énumération des pièces produites par chacun des requérants.
Cette requête entraine la saisine de la juridiction et vaut conclusion.
D’autre part : la requête conjointe est l’acte commun par lequel les parties soumettent au juge leurs prétentions respectives ; les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectives.
Elle contient en outre à peine d’irrecevabilité : * Pour les personnes physiques : les noms ; prénoms ; profession ; domicile ; nationalité ; date et lieu de naissance de chacun des requérants. * Pour les personnes morales : leur forme ; leur dénomination ; leur siège social et l’organe qui les présente également. * L’indication de la