La responsabilité sans faute
Dissertation : la responsabilité de l’Etat du fait des normes

La responsabilité sans faute trouve dans la réparation des dommages causés par l'activité administrative un domaine d'élection pour des raisons qui tiennent à la fois aux difficultés soulevées par la faute et au fondement de la responsabilité publique. Elle fut une des premières à être reconnue en matière de dommage de travaux publics et elle a été l'initiatrice de la législation sur les accidents du travail. L'arrêt fondamental est l'arrêt du Conseil d'État 21 juin 1895 Cames, qui précède la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités dans les accidents du travail. La technique de la responsabilité sans faute est simple et favorable à la victime puisque celle-ci, indépendante de l'existence d'un préjudice, qui doit être établi, ne doit démontrer que le lien de cause à effet entre l'activité administrative et le dommage. Se pose la question de savoir quels sont les cas dans lesquels la responsabilité de l'administration est engagée sans faute de sa part.
I/Le risque au fondement de la responsabilité sans faute de l'administration
La responsabilité sans faute est engagée dans deux cas : * la responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. * la responsabilité pour risque
1/Une absence d'unité des cas de risque comme condition d'engagement de la responsabilité
La responsabilité pour risque oblige l’administration à réparer les dommages qui résultent des risques particulièrement graves que celle-ci crée. Dans cette responsabilité, l’administration doit réparer tous les préjudices qu’elle cause.
La doctrine d’emploi de cette responsabilité: - Quand le juge constate un déséquilibre inacceptable dans la répartition du fardeau des intérêts publics. - les cas en dernier recours : Lorsqu'une personne est victime d'un dommage exceptionnellement grave mais dont le législateur n'a pas prévu la réparation au titre de la mise en œuvre de la