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Cas pratique responsabilité pour faute

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LICENCE 2 – DROIT ADMINISTRATIFSéance n°9 – La responsabilité pour fauteCas pratiquePr Arnaud SEEMe Gaspard TerrayLa commune de Belle-Île est confrontée à plusieurs difficultés juridiques. Le maire, M. VILZOU, vous consulte sur ces différents sujets, mais également des sujets plus personnels. • Le cas de M. MARIEM. VILZOU vous explique que M. MARIE, l’un de ses agents, est affecté depuis un certain nombre d’années aux espaces verts. Il a été récemment condamné pour avoir commis une série de délits par le tribunal correctionnel. Il a été reconnu coupable de : • …afficher plus de contenu…

VILZOU a-t-il raison de s’inquiéter ?Responsabilité sans faute Faute personnelle commis a l'extereir du service, hors ses fonctions On peut demander cumul responsabilite: exterieur du service mais avec lien du service • Le cas de l’usine de dessalage GALANTETrès éloignée des côtes, la commune de Belle-Île est alimentée depuis de nombreuses années en eau par l’usine d’assainissement et de dessalage GALANTE située sur son territoire. M. VILZOU vous explique qu’il s’agit d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et que l’État a l’obligation de la « surveiller ».Or, cette usine est à l’origine de nombreuses nuisances olfactives au préjudice de ses administrés depuis son …afficher plus de contenu…

VILZOU s’interroge sur la possibilité d’engager la responsabilité de l’État. En effet, M. VILZOU est en délicatesse avec le préfet sur d’autres dossiers et entend le mettre « face à ses responsabilités ». • Le cas de la fille de M VILZOUM. VILZOU vous explique que sa fille, Laure, est en troisième année de l’école nationale supérieure des mines (ENSM) de Nantes.Lors de son stage d’immersion dans une entreprise du bâtiment de la région, elle a lourdement chuté du toit d’un bâtiment et a perdu l’usage de ses deux

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