Chapitre 7 : La notion de risque
Cas pratique : La réparation des dommages occasionnés par le naufrage de l’Erika 1. Présentez les faits, les acteurs en présence et les dommages.
– Les faits : le 12 décembre 1999, l’Erika, navire pétrolier, s’est brisé en deux au large des côtes bretonnes, alors qu’il transportait environ 30 000 tonnes d’hydrocarbures lourds. Environ 19 800 tonnes se sont déversées dans la mer. 400 kilomètres de côtes ont été pollués. Plus de 250 000 tonnes de déchets mazoutés ont été récupérées.
– Les acteurs : ils sont nombreux. * Les principaux sont le propriétaire du bateau, * L’affréteur (celui qui a passé un contrat de location pour assurer le transport d’une marchandise), * Les collectivités territoriales sur les côtes desquelles le pétrole s’est échoué et l’État français.
– Les dommages : * le naufrage du bateau, * la perte de la cargaison, * la pollution du domaine maritime et des plages bretonnes.
Quels sont les recours qui permettent aux victimes d’obtenir réparation ?
Les victimes disposent d’un triple recours. Elles peuvent agir : * devant les juridictions françaises de manière à obtenir réparation ; * en mettant en cause l’assurance du propriétaire du navire car celui-ci est tenu de souscrire une assurance-responsabilité obligatoire ; * devant le Fipol, qui peut intervenir en complément de l’indemnisation du propriétaire du navire.
Pourquoi évoque-t-on une responsabilité objective (ou l’application de la théorie du risque) dans cette occurrence ?
Selon la théorie du risque, quand une personne développe une activité économique, elle engrange des profits et doit supporter les charges qui les accompagnent, notamment les risques qu’elle fait courir à autrui, même sans qu’elle ait commis une faute.
Au cas d’espèce, cette théorie permet de mettre en cause l’affréteur (ici, TotalFina), dans la mesure où cette entreprise profite du transport même si, en principe, sa responsabilité ne peut