user icon

LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE 2

1848 mots 8 pages
Montre plus
LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE
Chapitre 1 : la différence entre la responsabilité pénale et civile délictuelle.
Le code Napoléon a bien séparé les deux.

La responsabilité pénale n’a pas pour but de réparer un préjudice. Elle a pour objet de maintenir les citoyens dans la norme fixée (l’autorité publique). Chaque personne est responsable de son propre faite.
Elle sanctionne les actes troublants l’ordre public, la paix sociale.
La responsabilité civile a pour objectif d’indemniser les dommages,/préjudices issues d’une action d’une personne (ex : lorsqu’un de nos biens va provoquer un dommage à qlln -> pot de fleur qui tombe du balcon et abîme une voiture).
On peut être responsable de nos actes, du fait d’autrui et des choses.
La responsabilité civile peut se trouver sous deux formes :
Sa source est dans le contrat -> responsabilité civile contractuelle. Elle consiste à réparer le dommage subi par un co-contractant, du fait de l’inexécution de l’autre partie de ces obligations.
Responsabilité civile délictuelle. Elle a pour objet la réparation des dommages subis par une personne victime d’un fait juridique (mais en dehors de tout lien contractuel).

La différence -> lorsqu’on a conclu un acte juridique il y a des conditions à respecter pour lesquelles on a signé, on a un certains nombres de choses à faire ou ne faire ou encore à donner.
Quand on ne respecte pas ces conditions on engage notre responsabilité civile contractuelle. Mais certaines fois des évènements se produisent mais ne sont pas voulus (ex du pot de fleur), c’est un fait juridique et c’est la responsabilité délictuelle qui ressort. Mais elle nous rendra quand même responsable et nous obligera à réparer le dommage causé.
La Ccass : les deux responsabilités ne peuvent être cumulées.
La victime et son conseil d’avocat doivent au préalable analyser la situation pour définir le fondement de l’action judiciaire et choisir entre les deux responsabilités.

CHAPITRE 2 : La responsabilité du fait

en relation

  • Cas pratique droit des vices cachés
    1795 mots | 8 pages

    L’Article 1231-1 procède la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle. Cependant, en cas d’inexécution contractuelle de l’acte juridique par une partie. Si les obligations du contrat ne sont….

    montre plus
  • Devoir 1 droit bts cgo
    605 mots | 3 pages

    Cependant cette clause n’est à ce jour qu’une renégociation du contrat de concession, c’est une étape précontractuelle. Il n’y a pas eu consentement de l’autre partie, le contrat est réputé non écrit. En cas de litige la clause n’existe pas. Exercice 2 : Droit pénal 1.….

    montre plus
  • aes doit cours
    8392 mots | 34 pages

    Les personnes physiques ou morales sont sujet de droit c’est à dire qu’ils ont des droits. Différence entre droit objectif et subjectif : Il existe une disposition du code civil : «Lorsque l’on cause un dommage à qqn, on doit le réparer». ??? TITRE 1 : LE DROIT OBJECTIF Première partie : Qu’est-ce que le droit ? Deuxième partie : La technique juridique Troisième partie : Source du droit….

    montre plus
  • Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel
    1329 mots | 6 pages

    III. La responsabilité du fait personnel A. Le principe L’article 1240 du code civil prévoit que toute personne qui cause un dommage à autrui oblige celui qui a commis la faute à le réparer. L’article 1241 du code civil ajoute que chacun est également responsable des dommages qu’il a causés par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. Pour pouvoir engager la responsabilité du fait personnel, la victime va devoir prouver qu’il y a bien eu une faute dans la survenance du dommage et que cette faute est en lien direct avec le préjudice subi. De plus, concernant la responsabilité du fait personnel des personnes handicapées, l’article 414-3 du code civil prévoit que même une personne qui….

    montre plus
  • Droit commun des socie te s FICHES 1
    10112 mots | 41 pages

    DROIT COMMUN DES SOCIETES Art. 1832 CC : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » PREMIERE PARTIE :….

    montre plus
  • Les missions du cse et la transition écologique
    2004 mots | 9 pages

    Par conséquent, aucun accord d’entreprise ou convention collective ne peut déroger à cette obligation. De plus, le non-respect d’une telle obligation, rendrait coupable l’employeur d’un délit d’entrave au fonctionnement du CSE. C’est ce qu’a considéré la Cour de cassation dans une décision rendue en 2020. La question qui se posait devant la Cour de cassation était de savoir si le fait pour un employeur de ne pas avoir consulté le CSE sur une décision concernant la gestion de l’entreprise constituait un délit d’entrave au fonctionnement du CSE. La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’affirmative.….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : cass. 18 janvier 2011, n° 09-14.
    1849 mots | 8 pages

    Y....", il est donc nécessaire d'expliquer pourquoi le cédant engage sa responsabilité délictuelle. Comme énoncé précédemment, la rupture n'engage pas de responsabilité délictuelle, sauf lorsque la rupture des pourparlers est fautive, de ce fait la Cour de cassation retient que la rupture des pourparlers est fautive en vue du comportement du cédant. Cette responsabilité délictuelle semble ne pouvoir réparer que les intérêts négatifs, c'est-à-dire les frais dépensés pour la négociation, est cela est mis en avant par le "que", dans la phrase prononcée par la cour de cassation "le préjudice subi par M. Y. n'incluait que les frais occasionnés par la….

    montre plus
  • Cas pratique droit des obligations
    2326 mots | 10 pages

    La société civile immobilière pourra-t-elle obtenir réparation ? Tout d’abord, l’article 1199 du code civil dispose que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. De plus, il existe des chaines de contrats translatives de propriété, et des chaines de contrats non translatives de propriété. Une chaîne de contrats translative de propriété est une succession de contrats dans lesquels le transfert de propriété d'un bien ou d'une chose est prévue.….

    montre plus
  • Ch 6 Les risques
    556 mots | 3 pages

    D’après le Code civil (1804) , la responsabilité est individuelle. Elle se définit comme l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant la victime. Le fondement est la faute (art. 1382 du Code civil), voire la négligence ou l’imprudence (art.….

    montre plus
  • commentaire d'arrêt chambre sociale 23 septembre 2014
    2123 mots | 9 pages

    A.Le rappel de l’exigence d’une conformité de l’acte à l’intérêt socialDans cet arrêt, le demandeur au pourvoi estime en se fondant sur les articles 1832, 1833 et 1849 du code civil que une sûreté consentie par une société civile immobilière en garantie de la dette d'un associé est valable. En effet, l’article 1833 dispose que : « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés » . Quant….

    montre plus
  • Droit
    1144 mots | 5 pages

    a/ Les fonctions de la responsabilité civile La première fonction de la responsabilité civile est de réparer un dommage. La réparation puise sa source dans le dommage privé causé à la victime. Celui qui brise les lunettes d’une personne doit les remettre en état et la personne responsable doit verser à la victime des dommages-intérêts, ie une somme d’argent destinée à compenser le dommage subi par la victime.….

    montre plus
  • Le déséquilibre significatif dans l'affaire
    21060 mots | 85 pages

    Le déséquilibre significatif dans les contrats d’affaire Qu’est-ce la responsabilité contractuelle ? La responsabilité contractuelle vise en effet à réparer le préjudice subi par le créancier en raison de l’inexécution du contrat par le débiteur ou encore en raison de mauvaise exécution voire même d'une exécution tardive. Pour engager la responsabilité contractuelle : - il faut qu’ il y aitun contrat qui soit valable….

    montre plus
  • DJP
    28111 mots | 113 pages

    Traditionnellement, on considère que le droit procédural possède deux caractères. C'est un droit formaliste et un droit impératif. L'objet de ce droit est de formaliser le déroulement d'un procès. Cependant, le droit procédural ne doit pas être trop lourd pour ne pas le rendre néfaste au droit subjectif.….

    montre plus
  • Bizutage
    614 mots | 3 pages

    1/ Les types de responsabilités. Il existe deux types de responsabilités. La responsabilité civile, et la responsabilité pénale qui consistent toutes deux à réparer l'acte qui a été commis. 1.2 La responsabilité civile….

    montre plus
  • Commentaire blanco
    2111 mots | 9 pages

    GAJAGAJA ⬧ TC 1873 Blanco Reconnaissance de la responsabilité de l’Etat (1ère fois) « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux par@culiers ne peut être régis par les pps établis dans le cc pour les rapports de par@culier à par@culier. Que ceDe responsabilité ne soit ni générale ni absolue, qu’elle a ses règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’état avec ses droits privés » ⬧ CE 1889 Cadot Le….

    montre plus