La responsabilité civile de l'enfant
La question de la responsabilité civile de l’enfant est une questions très complexes qui fut résolue par la Cour de cassation dans deux arrêts similaires, les arrêts Lemaire et Derguini de 1984 .
En effet dans ces deux arrêts , les faits étaient relativement identiques.
Dans le premier, arrêt Lemaire, un enfant âgé de 13 ans, trouvait la mort par électrocution alors qu’il vissait une ampoule sur une douille et qu’un électricien avait effectué des travaux quelques jours auparavant au même endroit .
Dans le second arrêt, Derguini, une fillette âgée de 5 ans s’était fait renverser par un conducteur sur un passage piéton .
Après que ces affaires soit passer devant les tribunaux , les juges du fond avaient déclarés dans les deux cas qu’il y avait un partage des responsabilités entre la victime mineure et la personne ayant provoqué sa mort puisqu’ils ont retenu à l'encontre de l'enfant une faute qui a contribué à son propre dommage.
Les deux affaires étaient donc aller en cour de cassation aux motifs que la victime, n’avait pas pu commettre de faute dans la mesure ou elle était dans l’incapacité de discerner les conséquences de ses actes, de part son jeune age . C’est donc l’irresponsabilité de l’enfant qui était mis en avant par les parents .
La question commune aux deux arrêts était donc la suivante :
Est il possible d'admettre la responsabilité d'un jeune enfant et de retenir une faute à sa charge lorsqu'il est victime, même s'il n'a pas la capacité de discerner les conséquences de son acte?
La cour de cassation réunie en assemblée plénière répondit identiquement dans les deux cas , par la positive .
Pour se faire , elle mit en avant le fait que les juges du fond n’étaient pas tenus de vérifier si le mineur était capable ou non de discernement et c’est donc sur cette base qu’elle ordonna le partage des responsabilités entre la victime mineure et la personne ayant conduit au