LA RESPONSABILITÉ DU COMMERÇANT ÉLECTRONIQUE

EFREM MĂDĂLINA

La responsabilité du commerçant électronique

Historique

Le développement très important des télécommunications et de l’Internet en particulier, on modifie une fois pour toute notre façon de considérer les avantages et les désavantages que l’on peut avoir en utilisant ces «outils» qui la technologie nous mets à disposition. Nous ne rencontrons maintenant dans une époque ou « plus vite », « plus efficace » ne sont pas que des syntagmes mais des manières de vivre et de mieux gérer nos vies et nos atteintes. Ce pour ceci, que les changements dans l’univers technique impliquent aussi des changements dans les autres secteurs, comme par exemple- la législation. Il faut savoir bien réglementer le contexte afin de s’adapter au nouveau climat mondial du développement.

C’est pour cela, sur le 15 Janvier 2003 aura lieu la première lecture dans le cadre de l’Assemblée nationale, d’un projet de loi pour la confiance numérique (no. 528). Il va passer à la première lecture et sur le 26 Janvier de la même année, il sera adopté par l’Assemblée et ensuite sur le 25 Juin 2003, par le Senat (en ayant été déposé le 3 mars 2003). Sur le 8 Janvier 2004 le texte est adopté avec des modifications suite à une deuxième lecture par l’Assemblée Nationale et par le Senat sur le 8 Avril 2004. Le projet de loi modifie est déposé le 9 avril 2004 à une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) qui réussissent à trouver un accord et déposer de nouveau le projet pour une nouvelle lecture devant l’Assemblée Nationale. Le 18 Mai, le Conseil Constitutionnel est saisi du projet de loi par 64 députés et 60 sénateurs. Étant considéré conforme sur le 10 Juin 2004 (sur le site du Conseil), la loi est finalement publié sur la 21 Juin 2004 (sur le même site du Conseil). Il faut préciser qu’au début le LCEN qu’on connaît (Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique), s’appelée LSI (Loi sur la