La responsabilité infirmière
Définition La responsabilité désigne le fait de supporter les conséquences de ses actes quand ils portent préjudice à autrui. Etre responsable c'est répondre de ses actes.
Cadre législatif Juridiquement, la responsabilité civile ou pénale résulte du lien entre 3 éléments : • La faute. • Le dommage. • Le lien de causalité.
Les responsabilités Il y a 3 systèmes de responsabilités : • La responsabilité civile ou administrative. • La responsabilité pénale. • La responsabilité disciplinaire.
La responsabilité civile La responsabilité civile entraîne des réparations pour la victime : dommage et intérêt. Il fait intervenir le tribunal administratif. C'est l'établissement de soins qui répond des fautes mais il faut prouver que le dommage soit dû à une faute. • Faute non médicale : • Liée à l'organisation ou au fonctionnement du service. • Prestation de soins défectueux, erreurs.
La responsabilité pénale La responsabilité pénale entraîne une peine et l'ouverture d'un casier judiciaire. L'infirmier peut être jugé responsable si ses faits et gestes constituent une atteinte au droit commun.
Les atteintes volontaires • Infraction au code de santé publique : • Pratique professionnelle illégale. • Infraction réglementaire stupéfiant. • Infraction au code pénal : • Violation du secret professionnel. • Refus de différer à une réquisition de l'autorité. • Atteinte