La responsabilité infirmière

859 mots 4 pages

La responsabilité infirmière

Définition La responsabilité désigne le fait de supporter les conséquences de ses actes quand ils portent préjudice à autrui. Etre responsable c'est répondre de ses actes.

Cadre législatif Juridiquement, la responsabilité civile ou pénale résulte du lien entre 3 éléments : • La faute. • Le dommage. • Le lien de causalité.

Les responsabilités Il y a 3 systèmes de responsabilités : • La responsabilité civile ou administrative. • La responsabilité pénale. • La responsabilité disciplinaire.
La responsabilité civile La responsabilité civile entraîne des réparations pour la victime : dommage et intérêt. Il fait intervenir le tribunal administratif. C'est l'établissement de soins qui répond des fautes mais il faut prouver que le dommage soit dû à une faute. • Faute non médicale : • Liée à l'organisation ou au fonctionnement du service. • Prestation de soins défectueux, erreurs.

La responsabilité pénale La responsabilité pénale entraîne une peine et l'ouverture d'un casier judiciaire. L'infirmier peut être jugé responsable si ses faits et gestes constituent une atteinte au droit commun.
Les atteintes volontaires • Infraction au code de santé publique : • Pratique professionnelle illégale. • Infraction réglementaire stupéfiant. • Infraction au code pénal : • Violation du secret professionnel. • Refus de différer à une réquisition de l'autorité. • Atteinte

en relation

Milo le chat
980 mots | 4 pages

L’histoire de Milo le chat Milo regardait par la fenêtre du monastère. Lorenzo, son maître, l’avait trouvé dans la rue mais ne semblait plus s’intéresser à lui le moins du monde. L’estomac de Micio gargouilla. Il sauta du rebord de la fenêtre et vint se frotter aux jambes de Lorenzo.….

montre plus
Fiche pratique - tva
1773 mots | 8 pages

Fiche Pratique - HorsLesMurs Les régimes particuliers de TVA dans le spectacle vivant La Taxe sur la Valeur Ajoutée est l’un des instruments de la politique culturelle de l’Etat : les taux spécifiques, l’exonération sont une forme de soutien public au spectacle vivant. Le taux normal de la TVA est de 19,6% depuis le 1er avril 2000 : il s’applique à toutes les opérations commerciales non concernées par un taux réduit ou particulier. Le secteur du spectacle vivant bénéficie, sous certaines conditions, de taux réduits de TVA, 5,5% ou 2,1% sur les recettes perçues lors d’un spectacle, sur les contrats de cession de spectacle, de coréalisation et de coproduction... Billett erie Taux réduit 5,5% La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne notamment les spectacles suivants (selon l’article 279 du Code Général des Impôts - CGI) :….

montre plus
Introduction au droit d’accès à l’information au Maroc
9324 mots | 38 pages

D- Le Droit pénal Il regroupe l’ensemble des règles juridiques qui définissent les infractions qui troublent l’ordre social, les délinquants et les différentes sanctions qu’ils peuvent encourir. Il décrit également les éléments constitutifs de chaque infraction en l’occurrence l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral. E – Le droit international privé Le droit international privé est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports d’ordre privé (droit des personnes, droit de la famille, droit des successions, droit des contrats, droits des sociétés etc.) à caractère international c'est-à-dire que les parties sont de….

montre plus
Les ambulanciers
278 mots | 2 pages

Règles déontologiques La déontologie, c’est la moral de la profession, c’est l’ensemble des droits et des devoirs que doit respecter l’ambulancier dans sa vie professionnelle et aussi dans sa vie privée. Poursuites pénales Le manque de certaines règles peut exposer à des poursuites pénales, comme notamment les infractions suivantes. Compérage – code de la santé publique Art R4235-27 : « Tout compérage entre pharmacien, médecins, membres des autres professions de santé ou toutes autres personnes est interdite.….

montre plus
Conséquence juridique des escarres
906 mots | 4 pages

Partie : Moyen financier et conséquence juridique pour infirmier/ère La responsabilité est défini dans le dictionnaire comme « la capacité, le pouvoir de prendre une décision ainsi que l'obligation de remplir un engagement , une charge » Les infirmiers/ères sont très conscient de leurs responsabilités, car les soins son sources de risques. Les escarres recouvrent un vaste champ de soins , et il n'est pas toujours aisé de situer sa responsabilité dans ce domaine. S’interroger c'est déjà être a même de situer sa part de responsabilité , c'est déjà envisager des solutions. Aujourd'hui, le rôle de l'infirmier ne se limite plus seulement aux seuls gestes techniques, mais doit aussi tenir compte de la dimension psychologique et des souffrances.….

montre plus
Legislatio
266 mots | 2 pages

Il concerne à tous les infirmiers et infirmières mais aussi tous les étudiants infirmiers. Nul ne doit divulguer ce qu’il a vu, lu, entendu, compris ou constaté. Dans le cas d’une procédure disciplinaire, l’infirmier est tenu de révéler les fait qui pourraient être utiles à l’instruction. 7) L’article R4312-11 8) L’article R4312-8 stipule que le patient est libre de d’adresser au professionnel de santé de son choix.….

montre plus
LES PRINCIPES G N RAUX DE RESPONSABILIT CIVILE EN DROIT COMPARE
4464 mots | 18 pages

INTRODUCTION  La responsabilité, en général, est l’obligation qui incombe à une personne de rendre compte de ses actes.  La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer un dommage subi par autrui à la suite d’un événement qui l’y engage. ….

montre plus
Arrêt cour de cassation 2ème 12 mai 2011
642 mots | 3 pages

Le commettant est il responsable en vertu de l'article 1384 alinéa 5 des infractions pénales volontaires commises par ses préposé durant l'exercice de leur fonctions ? La cour de cassation 2ème chambre civile vient casser l'arrêt rendu. La Haute juridiction dans cet arrêt qui se présente comme un arrêt de principe, reprend celui de l'attendu de principe de l'assemblée plénière, la faute qu'elle soit volontaire ou qu'elle soit une infraction pénale n'exonère par de la responsabilité l'employeur vis à vis des dommages causés par ses employés.….

montre plus
La responsabilité des enfants en bas âge
1090 mots | 5 pages

La responsabilité est une obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde ou du fait des personnes dont on répond, lorsque la responsabilité n’est pas contractuelle, elle est dite délictuelle. Ainsi, les articles 1382 et 1383 du Code civil français illustre cet effet en traitant l'obligation de réparer tout dommage ; tel qu’une faute « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. », ou bien un dommage provoqué par négligence, « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » d’après l’article 1383. Toute fois, peut-on dire qu’un enfant en bas âges est responsable de ses propres actes ? Dans une première….

montre plus
La reponsabilité professionnelle
880 mots | 4 pages

Par contre, par le statut d'agent hospitalier ou de salarié, la personne n'est pas protégée dans le cadre des actes pratiqués en dehors du lieu de travail. On trouve aussi des limites à la responsabilité civile par l'abus de fonction qui est constitué selon la jurisprudence lorsque « le salarié réalise une intervention hors des fonctions qui lui étaient attribuées, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ». Si les professionnels ne sont pas assurés, il ne seront pas garantit pécuniairement. Toute structure condamnée peut exercer une action récursoire, c'est-à-dire se retourner contre le professionnel qui aurait commis la faute.….

montre plus
La Resilience Et Le Travail Infirmier
5025 mots | 21 pages

et la personne éprouvée Comme l’infirmière rencontre au cours de sa carrière plusieurs personnes qui ont vécu de grands malheurs, elle se doit de développer une approche appropriée. Sa formation à la relation d’aide est un atout précieux 1 . Les principes qui fondent cette relation et les habiletés qui la caractérisent lui ouvrent la voie vers des attitudes et des comportements adaptés pour faire appel à la tendance « actualisante » inhérente à tout être humain et pour l’aider à évoluer 2 .….

montre plus
Administration des traitements par les aides-soignants
563 mots | 3 pages

Dans la pratique l’ASH distribue et administre le matin en même temps qu’elle donne les petits déjeuners, les aides-soignants le soir et les infirmières le midi. La validation des traitements est faite par les infirmières, médicaments par médicaments sur chaque dossier informatisé ; alors que les aides-soignants valident juste l’acte de distribution et d’administration. Les piluliers sont préparés par la pharmacie, vérifiés par les infirmières et complétés (ex : préviscan etc…)….

montre plus
La responsabilité des hôpitaux et l’erreur médicale
1446 mots | 6 pages

LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE - résumé - « La responsabilité des hôpitaux et l’erreur médicale » La responsabilité du service public hospitalier a pour objet ce en conséquence de quoi le particulier, un patient, aurait subi un préjudice dans le cadre d’une prestation médicale ; elle peut être due à la faute, l’erreur, mais aussi, fondée sans faute, sur des critères de risques concrets. Jusqu’alors, la faute de l’auteur d’un acte médical ne pouvait entraîner que la responsabilité de l’établissement hospitalier, laquelle responsabilité tend, peu à peu, à revêtir un caractère individuel. C’est la jurisprudence rendue par le Conseil d’Etat, émise depuis 1935, qui consacra, tout d’abord, cette responsabilité, tantôt associée à une faute de fonctionnement et d’organisation (faute simple), tantôt à celle de l’acte médical lui-même (faute lourde).….

montre plus
Rgrsd
733 mots | 3 pages

La mesure principale prononcée….

montre plus
France
596 mots | 3 pages

peut pas agir comme agent de réparation. Cependant, il peut apporter des solutions de prévention, telles que conscientiser les jeunes à la violence perçue dans les médias (avoir des réflexions et des opinions sur le contenu télévisuel), sensibiliser ces derniers à la violence et aux autres problèmes sociaux et les amener à consommer et à s’intéresser à des émissions de qualité. Finalement, l’État doit intervenir, afin de minimiser les effets de la violence télévisuelle sur les jeunes. Il est l’agent de prévention « par excellence ».….

montre plus