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La rupture conventionnnelle et l'insuffisance professionnelle

1201 mots 5 pages
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I - LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Définition
C’est un mode spécifique de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée.

1/ L’entretien
L'employeur doit avoir un ou plusieurs entretiens avec le salarié pour convenir ensemble du principe et des modalités de la rupture conventionnelle.
Un entretien au minimum est nécessaire mais il est conseillé d'en faire plusieurs afin d'éviter un vice du consentement.

Formalisme
Aucune forme particulière n’est requise, ni sur la convocation ni sur la tenue des entretiens.
Il est conseillé de respecter un délai minimum entre la convocation à l'entretien et l'entretien pour laisser le temps au salarié de se faire assister (on peut penser au minimum 5 jours comme pour le licenciement).

Assistance pendant l'entretien
Le salarié peut se faire assister pendant l'entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. S'il se fait assister, il doit en informer l'employeur par avance et par tous moyens.
L'employeur ne peut être assisté que si le salarié a choisi de l'être. Dans ce cas, il peut se faire assister par la personne de son choix à la condition qu'elle fasse partie du personnel de l'entreprise. De même, il doit en informer le salarié par écrit recommandé ou par lettre remise en mains propres.

Dans tous les cas, ni l'employeur ni le salarié ne peuvent être assistés par un avocat.

2/ La conclusion de la convention
La convention définit les conditions de la rupture et doit notamment indiquer : * Le montant de l'indemnité qui est égal à l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsque le montant de celle-ci est plus favorable que le montant de l’indemnité légale * la date de la rupture du contrat de travail qui, au plutôt, est fixé le lendemain du jour de l'homologation. Il est possible de prévoir un préavis.

Attention : il est conseillé de signer la convention en présence de témoin pour certifier la date de signature, celle-ci étant le point de départ du

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S’agissant d’un salarié protégé, l’employeur demande l’autorisation à l’inspecteur du travail de licencier le salarié dans les 15 jours qui suivent l’entretien. 
En cas d’autorisation par l’inspecteur du travail, l’employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception qui ne peut pas être envoyée moins de 2 jours ouvrables après l’entretien ni plus d’un mois après celui-ci. 
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