La rupture des pourparlers

Pages: 13 (3067 mots) Publié le: 2 janvier 2012
Dissertation : la rupture des pourparlers

Introduction :

Le code civil repose sur la formation instantanée du contrat, c'est-à-dire que le contrat se fore par la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Il se forme donc en un instant et sur l’essentiel. Au point que cela pose parfois des difficultés car cette formation instantanée du contrat se définit en un instant er cela est troprapide pour prendre le temps de la réflexion.
Si cette figure correspond aujourd’hui à la réalité pratique pour nombre de contrats de la vie quotidienne (achat d’un bien de consommation courante, par exemple), elle paraît dépassée dans un certain nombre de cas. C’est le cas des contrats complexe qui, supposant une élaboration progressive de leur contenu, voient leur formation étalée dans letemps. Ainsi en est-il également des contrats conclus par correspondance, amenés à se développer avec les modes de communication modernes (téléphone, fax et internet), mais qu’aucune règle du code civil, n’envisageait jusqu’à une époque récente.

Le droit positif s’est donc trouvé confronté à de nouvelles questions relatives aux modes de formation du contrat, des questions complexes donnant lieu àdes jurisprudences souvent incertaines et quelques querelles doctrinales. En effet, pendant longtemps, une divergence opposait la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui admettait la réparation de la perte d’une chance de matérialiser la convention prévue et la chambre commerciale pour qui la perte d’une chance ne peut être indemnisée.
Dans un arrêt rendu le 28 juin 2006, la troisièmechambre civile de la Cour de cassation s’est finalement ralliée à la position de la chambre commerciale.

La question paraît donc essentielle, car c’est dans cette phase préalable à la formation du contrat que se prépare une réelle rencontre des volontés, gage d’une exécution satisfaisante de la future convention.

Le projet de réforme du droit des contrats rendu public par la Chancellerie enjuillet 2008, envisage ainsi de réglementer dans le détail cette phase de l’avant contrat, à l’exception de la promesse synallagmatique qui pour les auteurs du projet, est une question relevant du droit des contrats spéciaux.
Le schéma classique de la formation du contrat réside dans la rencontre d’une offre et d’une acceptation, bien que la pratique met à jour des réalités plus complexe. C’estle cas par exemple lorsque le contrat est formé de façon progressive.
Les contrats qui présentent un certain degré de complexité, ou mettant en jeu des intérêts financiers important, ne peuvent se former en un trait de temps. Avant la conclusion définitive du contrat, un certain nombre d’actes préalables sont accomplis par les parties en vue de préparer la conclusion du contrat définitif. Cetteconstruction progressive du contrat a été pour partie ignorée par le Code civil, mais elle a été mise en valeur par la doctrine allemande dans la théorie dite de la « Ponctuation ». Cette idée consiste à dire que le consentement ne se forme pas en un instant (comme le prévoit le Code civil), mais progressivement.
Deux phases se retrouvent dans la pratique et dans la jurisprudence, qui sont destechniques d’organisation et d’encadrement de la volonté : les négociations et la phase des avants contrats.

L’objet de notre étude se portera sur les pourparlers contractuels, faisant parties intégrantes de la phase des négociations.
Les pourparlers contractuels, correspondent à la période où les parties commencent à discuter de l’éventualité d’un futur contrat, sorte de phase de marchandage oùles parties n’entendent pas encore s’engager. Dés lors, cette phase est dominée par un principe de liberté contractuelle, c'est-à-dire de la liberté de ne pas contracter.
Dans les contrats qui sont important économiquement, les parties ne vont pas se contenter de ses règles jurisprudentielle relative aux pourparlers car elles sont peu sécurisantes par la dangerosité des négociations et de leurs...
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