Commentaire
Civ 3 eme 18 novembre 2009

L'une des principales difficultés de la matière des contrats spéciaux tient aux questions de qualification comme en témoigne l'arrêt de la 3eme chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009.
En l'espèce, les faits et la procédure sont les suivants, la société Bilfinger conclu un contrat de sous traitance avec un maître d'ouvrage pour la réalisation de travaux du nouvel hôpital de Strasbourg. L'entrepreneur Société Bilfinger confie ensuite la préfabrication de divers éléments à la Société Remax. Le sous-traitant Société Remax assigne l'entrepreneur en nullité du contrat et en paiement du coût des travaux réalisés au motif que l'entrepreneur n'a pas fourni les garanties imposées par la loi du 31 décembre 1975. L'entrepreneur Société Bilfinger conteste l'existence d'un lien de sous-traitance entre lui et la société Remax, il va donc demander le paiement de diverses sommes au titre de malfaçon et de préjudice commercial. La Cour d'appel de Colmar le 31 janvier 2008 fait droit au demande du sous-traitant société Remax. L'entrepreneur va reprocher à la Cour d'appel, la qualification de contrat d'entreprise, et donc former un pourvoi en cassation;
Se poser donc à la Cour de cassation, la question de savoir quelle qualification du contrat devait être employée celle du contrat de vente ou celle du contrat d'entreprise.
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la Cour d'appel en a « souverainement déduit que la multiplicité des données à prendre en compte pour établir les notes de calcul et les plans de fabrication constituaient un travail spécifique nécessitant une adaptation constante aux exigences des plans de fabrication conçus pour la seule exécution des éléments destinés au chantier et qui, sans dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constations rendaient inopérante, a pu retenir que le contrat liant les parties était un contrat de sous-traitance, à légalement justifié