Chapitre 7 : La rupture du contrat de travail

I. La démission
La démission est une rupture à l’initiative du salarié. Pour cette rupture, le contrat de travail ne prévoit aucun formalité c'est-à-dire qu’elle peut être verbale, écrite, ou déduite d’un comportement explicite du salarié.
A la suite de la démission, il y a une période de préavis, tout comme le licenciement (de 1 mois à 2 mois selon l’ancienneté dans l’entreprise).
Lorsqu’il démissionne, le salarié n’ pas le droit aux indemnités de l’assurance chômage, sauf s’il le justifie d’un motif légitime. Cependant, il y a une condition pour démissionner : la volonté du salarié doit être claire et non-équivoque.

II. Le licenciement pour motif personnel
Il est à l’initiative de l’employeur. Il est différent du licenciement économique. Les motifs sont inhérents à la personne du salarié : ils peuvent être disciplinaires (faute), ou non disciplinaire (inaptitude professionnelle…).

A) Les conditions de fond
L’article L.1232-1 du code du travail prévoit que la cause du licenciement pour cause personnelle doit être réelle et sérieuse. A défaut le licenciement sera irrégulier.

Documents :
La cause réelle repose sur un motif existant, exact, vérifiable et objectif. La cause du licenciement doit être réelle et sérieuse, c'est-à-dire suffisamment grave pour justifier d’un licenciement. D’autres motifs pour justifier le licenciement sont : l’insuffisance professionnelle et le manque de confiance, une faute, refus du salarié d’une modification proposée par l’employeur de son contrat de travail. On ne peut licencier un salarié pour motif discriminatoire.

L’insuffisance professionnelle peut être définie comme la non-réalisation du travail

B) Les conditions de formes
L’employeur doit d’abord convoquer l’employé à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en main propre avec décharges. Cette lettre doit contenir l’objet de la convocation, la date, l’heure, et le lieu de