La réforme de la procédure législative
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La révision constitutionnelle adoptée par le Parlement réuni en Congrès le 23 juillet 2008 a été finalement très consensuelle, contrairement à ce que l’obtention d’une courte majorité a pu laisser supposer. Trop timorée, ou incomplète, pour certains, trop déstabilisatrice au regard des institutions voulues par le Général de Gaulle et Michel Debré pour d’autres, elle constitue cependant le point d’équilibre entre ce qui était souhaité et acceptable tant par la droite que par la gauche. Incontestablement si cette révision n’a pas ralenti l’ardeur normative du gouvernement, elle a redonné au Parlement et, notamment à la majorité parlementaire, le gout du débat. Le temps des « godillots » semble être révolu. Quant à l’opposition, qui doit accepter qu’elle n’est pas la majorité, elle retrouve de nouvelles opportunités d’intervention, notamment en ce qui concerne le contrôle de l’action gouvernementale. Prenant acte de la prééminence présidentielle, la révision de 2008 fait émerger au Parlement un contrepouvoir nouveau, non pas dans son principe, mais dans son effectivité. Le débat sur la loi organique, nécessaire à la mise en œuvre de cette révision, ouvre un nouveau front. L’opposition dresse l’étendard des principes démocratiques face à des dispositions qui ne viseraient pas moins qu’à « bâillonner » le Parlement. Guerre picrocholine, guerre des symbole, bien loin des réalités, dont la vie politique française a le secret, ou défense légitime des droits sacrés du Parlement ? la question mérite d’être analysée avec un peu d’objectivité. Aujourd’hui le texte constitutionnel permet au Gouvernement de faire adopter un texte sans vote en engageant sa responsabilité et de mettre fin ainsi à tous débats. L’opposition dispose de la faculté de faire de l’obstruction en déposant et en débattant sans fin d’amendements dépourvus de sens, par exemple sur l’heure , le lieu ou le champ d’application de telle ou telle disposition. Bel exemple de fonctionnement d’une