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La réforme du statut pénal du chef de l'état est-elle légitime?

1897 mots 8 pages
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DISSERTATION DROIT CONSTITUTIONNEL
« la réforme du statut pénal du chef de l’état est elle légitime ? »

Les ambiguïtés du texte antérieur avaient donné lieu à de nombreux débats et d'incertitudes. Ainsi l’envie de le de rendre claire et de le moderniser s'était fait ressentir. La révision constitutionnelle du 23 janvier 2007, affirme désormais que durant la totalité du mandat le président est protégé par une immunité juridictionnelle contre tout type de poursuite. Il y a cependant deux enjeux cruciaux : Un enjeu traditionnel, en réalité inscrire dans la Constitution dans la jurisprudence de la Cour de cassation de 2001 statuant sur le fait que tous délais, de prescription ou de forclusion, sont suspendus pendant la durée du mandat. Lorsqu'il a fini son mandat, le président redevient un citoyen ordinaire et les actions judiciaires peuvent être amorcées. Le second enjeu est un enjeu nouveau : c’est le souci de protéger la fonction du président et pour cela il convient de la protéger contre son titulaire lui-même. Ainsi s'il s'en est montré indigne, la nouvelle procédure dite de destitution instaurée dans la constitution lui fera alors perdre à la fois la fonction et la protection attachée à celle-ci. Ainsi, la réforme constitutionnelle prévoit que si le Président s'est mis dans une situation « manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », quelle que soit cette situation, il appartient au Parlement, le cas échéant, de le destituer. Ce nouvel enjeu instauré dans la constitution, nous incite automatiquement à nous demander que se passerait-t-il si, à un moment ou à un autre, un président de la République sortait véritablement de son rôle ou aurait un comportement personnel indigne d'un président de la République ? C'est là que la procédure de destitution devient une "arme de dissuasion" puisque si le président ne démissionne pas de lui-même, la procédure peut être enclenchée et pouvant conduire à sa destitution. Cependant on peut se demander si

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    qu’il accomplit en cette qualité. Le Président n’est responsable politiquement que devant | |le peuple qui lui a donné son mandat et peut choisir de ne pas lui renouveler. | |La tradition constitutionnelle conduit dans le même temps à ce que la responsabilité pénale du Chef de l’Etat ne puisse être mise en jeu| |qu’en cas de « haute trahison ». La Constitution du 4 octobre 1958 dispose, dans son article 68, que « le Président de la République (…)| |ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et….

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  • La restauration de la présidence
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    Dans un Etat de droit ce n’est pas au chef de l’Etat de surveiller la constitution, normalement la norme suprême. Il ne s’agit pas d’une mission quotidienne, ils interviennent en cas de défaillance. Il n’est pas le seul à remplir il y a le Conseil Constitutionnel le président quand il va intervenir c’est qu’il y aura violation de la constitution. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat, c'est-à-dire assurer le fonctionnement de la constitution et de faire en sorte qu’il n’y est pas de vacance dans le pouvoir, d’interruption. Cela n’est pas quotidien, le président interviendra qu’en il y aura un problème de vacance par son arbitrage.….

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    La principale critique : la rédaction de cette article 68 ‘ la qualification de manquement a ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice du mandat’ est une qualification particulièrement floue. Ca rompt avec l’exigence de précision dans la définition des infractions pénales. Rien n’empêche l’utilisation de cette procédure par un parlement hostile a des fins politiques. Consiste a engagé la responsabilité pénale du Président et non politique. L’utilisation de l’art 68 pourrait donc être incompatible avec la nature parlementaire du régime car dans un régime parlementaire le chef de l’état est irresponsable devant le parlement.….

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    Il tend à vérifier si les conditions dans lesquelles il a été adopté sont conformes à la constitution .En vertu de l’article 68 de la constitution le chef d’État pourrait être déstitué par la Haute cour en cas de manquement à ses devoirs qui seraiente incompatibles avec l’exercice de son mandat ; Ce contrôle fait appel à la responsabilité du Président. Et ce contrôle c’est quelque chose que j’approuve car il nous permet de nous rappeler que nous sommes tous égaux devant la loi car comme nous citoyen si on se permet de ne pas respecter la loi notre responsabilité sera engagée et par la suite nous serons traduit devant la justice et puni par la loi. Cependant, en attribuant ces pouvoirs au président de la République, cela porte atteinte au principe de séparation de pouvoirs .L’usage des pouvoirs exceptionnels est attentoire au principe de la séparation des pouvoirs soit un principe fondamental des démocraties représentatives qui préconise trois grandes fonctions de l’État (le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif….

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    Sous la Vème république, le pouvoir exécutif est important car le président de la république possède un pouvoir constitutionnel important. On peut s’intéresser à l’un des propos de Michel Debré : « il s’agit d’un régime mixte qui n’entre dans aucune catégorie juridique exposé par les professeurs de droit. C’est une construction originale » il est vrai que ce régime est mi parlementaire mi présidentielle, il a bien évidemment un profond lien dans le régime parlementaire. On est bien dans ce régime parlementaire mais on va reconnaitre des compétences au PDR et notamment son lien avec le régime présidentiel est que le président dispose de pouvoirs propres, c’est à dire des pouvoirs qui ne sont pas contresignés par le 1er ministre ou d’autres ministres. Il est vrai que dans sa conception à la base la Vème république, la Constitution de 1958.….

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    » Mais l’article 68 § 1 de la constitution ajoute : « Le président de la république ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Il peut donc être destitué de ses fonctions présidentielles qu’en cas de : haute trahison, déficience mentale, décès, décision personnelle (démission) ou tout simplement la fin du mandat. Article 7§4et 5 de la constitution : « En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement constaté par le conseil constitutionnel saisi par le gouvernement et statuant à la majorité absolues de ses membres, les fonction du président de la république, à l’exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le président du sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d’exercer ses fonctions, par le gouvernement. §5) en cas de vacance ou lorsque l’empêchement est déclaré par le conseil….

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    La durée du mandat La règle du septennat a été institué sous la IIIème république le 20 novembre 1873. Cette règle a perduré alors même que ce choix s'expliquait pour des raisons particulières. Il s'agissait pour Mac Mahon d'obtenir un mandat suffisamment long pour permettre le retour des monarchistes. La question de la réduction du mandat est apparu assez rapidement.….

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    D’âpres l’article 19 de la Constitution, le Président dispose de pouvoirs propres importants qu'il peut exercer sans contreseing, c'est-à-dire sans l'accord du gouvernement. Il partage un certain nombre de pouvoirs avec le Premier ministre qu'il nomme. La Constitution semblait instaurer une dyarchie au sommet de l'État, et le régime de la Vème République partageait le pouvoir exécutif entre le chef du gouvernement et le chef de l’Etat. Le gouvernement se montra comme un organe fort au sein de l’exécutif, cela est bien visible lors des périodes de cohabitation politique avec un chef de l’Etat réduit à un rôle d’arbitre et un chef du gouvernement qui peut alors pleinement utiliser ses pouvoirs constitutionnels et « déterminer et conduire la politique de la nation ». Mais le statut du président se renforce de plus en plus.….

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    débattue, ce qui a engendré plusieurs modifications, faites notamment par le Conseil constitutionnel. De ce fait, c’est un mauvais texte qui en a résulté, avec des problèmes….

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    Decembre Jean groupe TD 1 Droit constitutionnel II Sujet : La réforme du mandat présidentiel de 2000 La V ème république, a connu en l'an 2 000, soit le 24 septembre une réforme qui devait avoir un impact fort sur le régime. En effet le septennat qui depuis la loi du 20 novembre 1873 du même nom était la durée d'un mandat présidentiel, renouvelable théoriquement de façon illimités, était sujet à révision, paradoxalement en 1962, alors que le statut du Président qui était sujet à révision, la longévité de son mandat avait été épargner.….

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