DISSERTATION DROIT CONSTITUTIONNEL
« la réforme du statut pénal du chef de l’état est elle légitime ? »

Les ambiguïtés du texte antérieur avaient donné lieu à de nombreux débats et d'incertitudes. Ainsi l’envie de le de rendre claire et de le moderniser s'était fait ressentir. La révision constitutionnelle du 23 janvier 2007, affirme désormais que durant la totalité du mandat le président est protégé par une immunité juridictionnelle contre tout type de poursuite. Il y a cependant deux enjeux cruciaux : Un enjeu traditionnel, en réalité inscrire dans la Constitution dans la jurisprudence de la Cour de cassation de 2001 statuant sur le fait que tous délais, de prescription ou de forclusion, sont suspendus pendant la durée du mandat. Lorsqu'il a fini son mandat, le président redevient un citoyen ordinaire et les actions judiciaires peuvent être amorcées. Le second enjeu est un enjeu nouveau : c’est le souci de protéger la fonction du président et pour cela il convient de la protéger contre son titulaire lui-même. Ainsi s'il s'en est montré indigne, la nouvelle procédure dite de destitution instaurée dans la constitution lui fera alors perdre à la fois la fonction et la protection attachée à celle-ci. Ainsi, la réforme constitutionnelle prévoit que si le Président s'est mis dans une situation « manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », quelle que soit cette situation, il appartient au Parlement, le cas échéant, de le destituer. Ce nouvel enjeu instauré dans la constitution, nous incite automatiquement à nous demander que se passerait-t-il si, à un moment ou à un autre, un président de la République sortait véritablement de son rôle ou aurait un comportement personnel indigne d'un président de la République ? C'est là que la procédure de destitution devient une "arme de dissuasion" puisque si le président ne démissionne pas de lui-même, la procédure peut être enclenchée et pouvant conduire à sa destitution. Cependant on peut se demander si