La Répétition de l’indu en droit UE

Article 1235 Code civil : « tout payement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. » Article 1376 Code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. »
De tels mécanismes existent dans tous les droit nationaux (Allan F. Tatham, Fabrice Belaich, A. Barav) * Quid de la répétition de l’indu en droit de l’Union européenne ?
Fabrice Belaich rappelle que deux propositions doctrinales différentes se font face : 1) D. Simon : droit d’obtenir de la part des autorités nationales le remboursement des charges pécuniaires imposées en violation du droit européen. 2 cas sont ici possibles : a) disposition nationale incompatible avec droit UE et b) sommes perçues par les autorités nationales en tant qu’agent d’exécution du droit communautaire en application d’une norme communautaire dont l’invalidité a ensuite été constatée. 2) D’autres auteurs retiennent une conception plus large de la notion : ils y ajoutent les actions visant à récupérer les sommes payées par les autorités aux particuliers en application erronée du droit européen.
Paul Amselek : ces situations sont « voisines ». Mais pour D. Simon, « vicinalité n’implique pas identité. »
Contentieux de 2e génération I. Un mécanisme à l’articulation du droit UE et du droit national

A. Un droit appartenant à l’ordre juridique de l’Union

* fondement communautaire
D’abord contesté, comme le montrent les conclusions des avocats généraux sur les premiers arrêts rendus en la matière (16 décembre 1976 Rewe et Comet)
Puis explicitement affirmé pour la première fois dans l’arrêt CJCE 1979 Pigs and Bacon Commission. * A partir de là, question de savoir si la RI est fondée sur l’effet direct ou sur la primauté.
A.Barav : d’abord, la Cour a semblé « peu préoccupée » de la question. D’abord, il a cependant semblé que le fondement