La rééducation

1) LES MESURES EDUCATIVES

Chambre de détention pour mineurs

Le juge peut prononcer différentes mesures éducatives :

- L’admonestation : le juge des enfants reçoit le jeune en audience dans son cabinet et tente de lui faire prendre conscience qu’il a commis un acte illégal, pour éviter qu’il ne recommence.

- La remise à parents, gardien, tuteur : le jeune est remis à sa famille.

- La réparation : Il s’agit de réparer le préjudice, c'est-à-dire les dégâts, les blessures ou les ennuis causés à quelqu’un. Si on ne peut pas réparer, on y substitue à l’argent. En cas d’infraction pénal, la réparation peut consister en un service rendu à la victime.

- La liberté surveillée : le jeune est laissé en liberté, sous la surveillance et le contrôle d’un éducateur, sous l’autorité du juge des enfants.

- Le placement éducatif : il ne se justifie pas la situation du mineur et de sa famille. Le jeune peut être confié à une personne de confiance ou à un établissement ou service (foyer…). Pendant la durée du placement le juge est tenu informé de l’évolution de la situation du mineur.

- La mise en protection judiciaire : le jeune est remit aux services du ministère de la justice chargés de la réinsertion social des jeunes délinquants et du suivi des mineurs en danger.

●La loi du 9 septembre 2002 crée la notion de sanction éducative, applicable aux mineurs d’au moins 10 ans. 2) LES MESURES DE CONTROLE (CONTROLE JUDICIAIRE)

L’entrée d’un tribunal d’instance :

Le contrôle judiciaire est prononcé par le juge d’instruction ou le juge des enfants. La mesure contraint le jeune resté libre à se mettre à la disposition de la justice et à réparer certaines obligations (interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes, obligation de se rendre régulièrement au commissariat…) Depuis la loi du 9 septembre 2002, les possibilités de placement sous contrôle judiciaire concernent :